aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents

Et sur le moyen en ce qu'il est présenté par M. H... Vu les articles 471, alinéa 2 et 506 du code de procédure pénale : 11.

Y... s'est présentée à la gendarmerie de Boulay pour dénoncer les faits d'agressions sexuelles auxquels se serait livré un ami de la famille, R..

Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait représenter

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Z... font grief

X... ayant été régulièrement représenté par M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Murielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour non-représentation

général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

d'autres compagnies, ne pouvait s'opposer à ce qu'après la cessation du mandat, l'agent continue à représenter ces autres compagnies en vertu de mandats qui demeurent en cours, de sorte que la cour d'appel

par son mandataire ; que l'assureur "protection juridique" est chargé de défendre ou de représenter en demande son assuré dans toute procédure ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ; qu'en

de l'autorité centrale, viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui retient que l'option en faveur du conseil de prud'hommes du "lieu où l'employeur est établi" visée par ce texte désignerait au cas présent

Dieu, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de l'union départementale Force ouvrière de la Nièvre, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M.

Amandine X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Jessica X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

, régulièrement représenté en vertu de l'article 411 du Code de procédure pénale, a eu la parole en dernier ; "alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Socovol, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents

..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents

à l'audience des débats par Mme Lottin, substitut du procureur général, qui a été entendue en ses réquisitions, et que l'arrêt a été rendu " en présence du ministère public "; Attendu qu'en l'état

parmi lesquelles, Guy F..., Gilles Y... et Philippe G..., agissant pour le compte des sociétés FTB puis FTB International, créées par un banquier libanais, Salim C..., et n'ayant qu'un bureau de représentation

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M.

en justice ainsi qu'à prévenir la réitération d'infractions de même nature ; qu'il convient, dès lors que pour ces mêmes motifs, les obligations d'un contrôle judiciaire ne renferment pas la contrainte