(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'EDF, dont le siège est ...

part, l'arrêt est entaché de contradiction de motifs dans la mesure où il admet au profit de M.

même si les pièces qu'elle a produites aux débats (factures de travaux de plomberie et sanitaires, règlement de primes d'assurance) attestent qu'une grande partie des fonds reçus a été effectivement employée

prévoyant une réduction des effectifs sur la base du volontariat ; que les salariés étaient classés en diverses catégories avec indication pour chacune du nombre d'emplois à maintenir ; que des priorités

Toute possibilité de reclassement (dans des emplois relevant de la même catégorie ou équivalent à celui que vous occupiez, voire des emplois de catégorie inférieure) ou toute mesure destinée à éviter de

Toute possibilité de reclassement (dans des emplois relevant de la même catégorie ou équivalent à celui que vous occupiez, voire des emplois de catégorie inférieure) ou toute mesure destinée à éviter de

Y... ayant plus de vingt années d'ancienneté n'aurait pas dû être licencié en priorité et l'association aurait dû faire application de l'article VII du règlement intérieur ; que M.

Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans mon cabinet médical, à condition de m'avoir informée par écrit de votre désir de faire valoir cette priorité

au profit de la ville de Paris ; que cette procédure a également mis en évidence des indices, au sens de l'article 80-7 précité, selon lesquels les mis en examen, en disposant des fonds publics, par des

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

J..., propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de l'acquérir en application

des articles 2, 3, 418, 459, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer par priorité

e) l'Association Petites Soeurs des Pauvres a conclu avec les organismes de tutelle une convention tripartite fixant le nombre d'emplois permanents nécessaire au fonctionnement de l'établissement ; que

X..., engagé le 3 décembre 1985 par la société Fortis banque aux droits de laquelle est venue la BNP Paribas en qualité d'employé administratif occupait le poste de responsable de site commercial ; que

, ainsi qu'un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le paiement des préavis, congés payés afférents à ce préavis et indemnité de licenciement.

professionnelles des salariés il ne lui incombe pas de justifier son choix, auquel nul ne peut se substituer, de licencier pour motif économique l'un d'entre eux sans lui proposer de le reclasser à un emploi

de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité

. ; " aux motifs que les époux X... savaient que les prestations facturées par eux avaient été effectuées au profit exclusif de la société Poly-Home dont ils étaient gérants ; " et aux motifs adoptés

; que des priorités d'accès au départ volontaire étaient établies en fonction du nombre de salariés inscrits dans une catégorie et du nombre d'emplois devant y être maintenus, dit objectif cible, la priorité

N..., 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° X 18-18.837 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent