Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 2.

mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 25 septembre 1991, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1999, qui, pour corruption de mineure, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

conseil de prud'hommes de Bayonne, 7 février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen 11.

prestations, sans contrepartie en termes de valeur de la prestation finale ; que s'il est impossible d'identifier avec certitude les dépenses engagées par ce sous-traitant pour réaliser l'ouvrage, le juste prix

salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement, en soutenant que des éléments de sa rémunération de salarié "expatrié", n'avaient pas été pris

par les pièces de la procédure ou par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient explicitement le fait que c'était au prix

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 31 octobre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 5.

du chef d'homicide involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mois après la fin de la période de référence ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que M.

lorsque, par convention du 17 juillet 1991, est intervenue une fusion entre ce comité et le CIL Sud Deux-Sèvres par voie d'absorption du premier par le second; que le nouveau comité issu de la fusion a pris

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

la Société d'outillage et de caoutchouc pour applications techniques, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

et qu'elle a donc droit à une ARE normale calculée sur la base de 57,4 % de son salaire journalier de référence fixé à 263,39 euros, et de ses demandes tendant à voir condamner Pôle emploi à lui payer

chacun des mois de la période de référence en faisant valoir que son emploi de niveau IV est éligible à la prime de guichet en ce qu'il consiste à mettre en oeuvre des techniques spécifiques et que la