relève que la nouvelle plainte vise les mêmes faits, sous la même qualification et met en cause les mêmes personnes, toujours en leur qualité d'experts ; qu'elle retient que Roger Y... lui-même ne

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., au service de la société Art Bloc en qualité de secrétaire depuis mai 1988, a été licenciée pour faute

d'emploi existant ; qu'elle a ainsi pu décider que le licenciement avait un motif économique, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relevé par le premier moyen ; que les moyens ne sont

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties leur aurait

Faits et procédure 1.

applicables au litige et dont les parties sollicitent expressément l'application, sans s'en tenir à la qualification que ces dernières en donneraient ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de le faire, la cour

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la qualification d'escroquerie commise en bande organisée, de faux et usage de faux. 3.

dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette société avait fait

et fiable ; "1 ) alors que les juridiction correctionnelles ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies ; que ce n'est que la première

prescrits ; "aux motifs que les faits dénoncés, à les supposer constitutifs d'un délit, sont antérieurs ou contemporains à l'acte de vente (prix de vente - versement de la somme de 200 000 francs non

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Mac Douglas pour la contrefaçon d'un modèle de veste, et à la société Hitier pour faits de

Pierre C..., les époux Y..., et les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué, Caen, 26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir aux parcelles

. ; "aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol, un

sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'assistant journaliste reporter stagiaire par la société Sesi le 18 juin 1999.

le licenciement de disciplinaire ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que la convocation de M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'office du juge de qualifier la responsabilité encourue par une partie ; qu'en l'espèce, le caractère

Le 6 mai 2019, l'administration des douanes a fait citer M.

Faits et procédure 1.

de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement