fait l'objet d'une convention par chantier, intitulée "transfert d'un contrat de construction", enregistrant l'accord du maître de l'ouvrage sur cette cession, à laquelle était jointe une "annexe" régissant

courant présentait un solde débiteur ; que la banque Hervet ayant crédité le compte courant du montant des encaissements résultant des règlements opérés par le tiré postérieurement au jugement d'ouverture

non du domaine public national, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 imposant au débiteur de faire l'appoint en numéraire édicte une règle

d'indemnisation des salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003 sont converties, en fonction des durées visées à l'article 12 du règlement

, le 12 octobre 1978, a réengagé la salariée par contrat à durée déterminée, dont le terme était fixé au 31 mars 1979, pour le compte de la société en règlement judiciaire ; qu'à compter de janvier 1979

pièces de monnaie, le tribunal de police a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, l'article 7 du décret du 22 avril 1790, qui impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, édicte une règle

d'une déclaration en douane que le mandant reconnaissait être inexacte, les pénalités afférentes à la fausse déclaration imputable au mandant ne peuvent être mises à la charge du mandataire qui les a réglées

, Laurent X... en signant en avril 1996 une cession de créances d'un montant de 1 830 000 francs pour le compte de X... et Cie Banquiers LTD qui n'était à l'origine créancière que d'une somme de 1 670

Attendu que Mme Y... fait enfin grief à la cour d'appel, d'avoir dénaturé le rapport d'expertise en retenant comme réel le remboursement par Nadia C... d'une avance de 100 000 francs que Jean Z... avait réglée

encore qu'elle ait été rendue destinataire du projet d'aménagement auquel elle a donné son accord sous condition de l'obtention du permis de construire et de la mise en conformité du bâtiment avec les règles

Le 4 avril 2017, reprochant à la société Enedis de ne pas accéder à sa demande, la société Joul a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

X... s'est engagé à livrer une quantité de raisins de sa production, ces apports de récoltes donnant lieu à paiement, au coopérateur, d'acomptes mensuels suivis, en fin d'exercice, d'un règlement d'apurement

NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL A CESSE DE REGLER

Manuel X... avait agi en qualité d'associé au vu et au su des tiers, les règlements effectués sur le compte bancaire de la société en participation effectués par le gérant de celle-ci, la cour d'appel

X... s'était porté caution solidaire de "toutes les sommes" que la compagnie serait amenée à régler pour le compte de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'"en sa qualité de dirigeant

d'avantage accordé aux seuls dirigeants de sociétés", et enfin qu'il s'octroyait en sus de son salaire des honoraires d'apport d'affaires, disposait d'un véhicule de fonction non utilitaire et qu'il avait réglé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 1ER FEVRIER 1983), LA SOCIETE DATAGRAPHIX A TIRE UN CHEQUE DE 400.000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE COMPUTER

Antonio X... s'est engagé à régler les débits des deux comptes ; que le 25 avril 1986 la banque a assigné M.

primes prévues aux différents contrats d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances AXA ; que cette tentative d'escroquerie n'avait échoué que par le refus de la compagnie de régler

X... avait réglé une somme de 606 743,70 francs pour le compte de son épouse dès lors que la part lui incombant s'élevait à 400 000 francs pour l'appartement de Paris et à 251 250 francs pour la maison