1995 au 2 juillet 1999 et ce en application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et ordonné à la société POLYCLINIQUE SAINT JEAN de déclarer le salarié pour la période susvisée au régime

la société Les Sinoplies d'avoir manqué à ses obligations en matière de protection sociale complémentaire pour n'avoir pas justifié de la remise des notices d'information des régimes complémentaires de

que celle profitant aux ayants droit devait être intégrée dans l'assiette des cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'absence de caractère collectif et obligatoire du régime

ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu'ils tiennent des textes du code du travail, valablement conclu des accords collectifs relatifs à la modification d'un régime

à cotisations définies et de contrats de prévoyance complémentaire, conventions souscrites au profit des « cadres dirigeants » de l'entreprise et dont bénéficient ses deux mandataires sociaux ; que la

l'ensemble des salariés ; que par avenants signés le 4 novembre 2009 à effet du 1er janvier 2009, les contrats avaient été modifiés afin de formaliser– ce qui était déjà concrètement le cas- le bénéfice du régime

lesquelles le droit à réparation subsistait, la cour d'appel a encore violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale ; 6°/ que la caisse qui gère le régime

de l'accord d'entreprise France Télécom du 2 juillet 1996, relatif à la garantie de retraite pour les salariés de droit privé qui bénéficient d'un congé de fin de carrière-CFC-, les cotisations au régime

nationale, de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de 1 annexe 1 de cette convention ; 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes

titre au paiement de dommages-intérêts, réparant la perte de revenus résultant pour le salarié de la cessation anticipée de son activité ; qu'en l'espèce, le protocole du 23 décembre 1970 relatif au régime

Y... d'un préjudice consistant à avoir espéré, durant plusieurs mois, bénéficier du régime de la retraite progressive auquel en définitive, il ne pouvait prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une

X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction de droit commun le fait que ses allocations du régime d'assurance

Qu'elle n'a pas produit le moindre document prouvant qu'elle est en recherche d'emploi ; qu'en fait elle veut continuer à vivre sur les revenus de son exépoux ; Que ses points acquis au titre du régime

à celles de la sécurité sociale et de régimes complémentaires de prévoyance dans les conditions suivantes : Après deux ans de présence dans l'entreprise, ils reçoivent pendant trente jours à partir du

de ce que leurs droits à la retraite seraient calculés sur leur salaire de référence ; Que l'article 6.5 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 définit des règles spécifiques pour les régimes

, Epargne de France, groupe Victoire) et se trouvant face à plusieurs régimes sur-complémentaires applicables, il a été décidé d'unifier les régimes.

d'occupation principale à des salariés intervenant sur la base d'exploitation de I'aéroport de Marseille-Provence, lesquels ne remplissaient pas les conditions requises en ce qu'ils n'étaient pas affiliés aux régimes

d'assurance complémentaire maladie et du régime de prévoyance dont bénéficiait M.

TIAA, Mme T... réclamait en réalité le remboursement d'accessoires de salaire, soumis à la prescription quinquennale de l'article L 3221-3 du même code, et que le régime complémentaire de retraite TIAA

Si au cours d'un exercice, l'un des taux de cotisation " Retraite " sur la Tranche A (Régime général vieillesse de la Sécurité Sociale ou régimes complémentaires) est augmenté ou diminué, le taux en vigueur