délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que le 1er février 1988 et le 8 mars 1988, il a participé à une grève qui a duré chaque fois une heure ; que son employeur a retiré de sa rémunération

; Mais attendu que l'article 73 litigieux, intitulé "prime d'ancienneté", institue une garantie de rémunération brute annuelle égale à 12 fois le minimum conventionnel du coefficient augmenté d'un

minimale ».

annuel garanti : le loueur s'engage à garantir au loueur un minimum annuel de 24 480 euros.

En toute hypothèse, Mme [U] [T] doit veiller à bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimal de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives.

garantie égale à la rémunération prévue par la convention collective, "soit 2 400 F brut actuellement" et qu'à cette rémunération "s'ajoutera une prime commerciale calculée en fonction du tonnage ou du

Article 5 - Rémunération En contrepartie de la cession des droits, l'auteur percevra, au titre de l'option 1 - Une rémunération forfaitaire au titre du minimum garantie de 1.524 euros bruts (...

de classement minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe.

, comportant le salaire minimum garanti et la rémunération des pauses intégrée dans ce salaire, sans faire apparaître le taux horaire ; que cet avenant ainsi que ceux qui ont suivi énoncent expressément

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué, d'autre part, que la preuve des heures effectuées n'incombant

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Madame [Y] considère également que la détermination du salaire par une reconstitution de carrière conduirait à une minoration de sa rémunération, qu'elle est incompatible avec les garanties de rémunération

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération

du code du travail fixant une rémunération mensuelle minimale au bénéfice des salariés ; que cette clause ne peut dès lors produire aucun effet ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il

1er mars 1994) que Mme Y... a été engagée en qualité de directeur-général et commercial de la société Sémaphore Technologie dont elle était actionnaire, selon un contrat de travail prévoyant une rémunération

Z... a été engagé, le 19 novembre 1951, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des eaux minérales d'Evian, société anonyme, usine d'Amphion

U..., la rémunération minimale annuelle applicable à ce salarié était calculée sur son salaire fixe cumulé à sa rémunération variable, sans aucune exclusion visant les éléments de rémunération issus d'accords

minimum mensuel garanti, de sorte que la fixation, par la loi, le règlement ou les dispositions conventionnelles, d'une durée normale de travail dans une branche d'activité n'emporte aucune garantie de