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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242acd58014677413232

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

salaire minimum conventionnel ; Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411e91

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 15 mai 2001) d'avoir fait droit à la demande de la salariée formée au titre du rappel

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412394

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'accepter une modification de ses horaires entraînant la suppression d'une prime de sujétion pour les permanences de nuit notamment ; que contestant le bien fondé de son licenciement et réclamant un rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200935

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle rappelle avoir produit des lettres de recommandation, attestant de ses diverses compétences. Elle ajoute qu'elle est membre depuis 2013 d'une association culturelle arménienne.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1a3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X..., engagé le 1er septembre 1982 en qualité d'ouvrier porteur par la société Courtois a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb90

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

juridiction prud'homale pour se voir appliquer le statut de VRP et obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que d'un rappel

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0cf

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

requalification de son contrat en contrat à temps complet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d524

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Vosgienne de téléphone fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b1a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416d98

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à payer à ses ayants droit des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741513f

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

informé des conséquences précises des modifications envisagées et du risque qu'en cas de refus, il soit procédé à son licenciement pour motif économique, les difficultés économiques n'étant même pas rappelées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01767

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, puis classée en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

BZ... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c5d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, rappels d'heures de délégation, congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de

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civ1

61372140cd580146773f2424

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Angers, 29 juin 1988) a débouté la société Screg de toutes ses demandes ; Attendu que la société Screg fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait été rappelé

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CC

soc

61372155cd580146773f2e53

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... un rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 1985, des congés payés au titre de 1985 ainsi qu'un rappel de commissions et le remboursement d'un acompte, alors qu'en ne recherchant pas

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CC

soc

61372316cd58014677405441

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01808

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... auprès des clients mais non livrées par l'employeur par suite du comportement de son fournisseur ; qu'en condamnant cependant l'employeur à un rappel de commissions pour des commandes non livrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le 3 novembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00363

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur la demande de rappel pour les mois de février et juillet 2010 : Pour les mêmes raisons que ci-dessus, Mme Y... sera déboutée de sa demande de rappel de salaire formulée à concurrence de 600 € nets

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