AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Rue du Vergne,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great

de cette offre, laissant un délai de deux mois à la société LRN pour la mise en oeuvre de la décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société LRN fait grief à l'arrêt du rejet de son recours

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10188 F Pourvoi n°

ETAIENT DUS NON A UN SYNDROME POST-COMMOTIONNEL MAIS A UNE AFFECTION MEDICALE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, QUE L'ETAT DE CET ACCIDENTE NE S'ETAIT PAS AGGRAVE A LA DATE DE LA DEMANDE EN REVISION ET QU'AINSI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

exploité dans plusieurs locaux différents, que l'existence d'une clientèle plus spécialement attachée à chaque agence locale ne faisait pas obstacle à la reconnaissance d'un fonds de commerce général lié au nom

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

7 novembre 2008, le mandataire-liquidateur a versé à la caisse une certaine somme affectée par celle-ci au règlement des cotisations vieillesse des années 1990 et 1991 ; que n'ayant pu obtenir la révision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours en révision : Vu l'article 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure Civile ,

de ces jugements exposant que le 15 octobre 1986 elle avait appris que les sociétés connaissaient les sinistres avant de souscrire le contrat d'assurance ; qu'un jugement l'a déboutée de son recours,

de la construction, ce qui implique que la révision peut avoir lieu, si la bailleresse le souhaite, sans que le locataire ne puisse s'y opposer et sans que la révision du loyer puisse être considérée

de la construction, ce qui implique que la révision peut avoir lieu, si la bailleresse le souhaite, sans que le locataire ne puisse s'y opposer et sans que la révision du loyer puisse être considérée

donné aux parties : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une ex-épouse (Mme X..., l'exposante) de son recours en révision d'un arrêt ayant fixé à la somme de 180 000 € la prestation

Agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux des enfants, MM.

Audience publique du 16 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° X 15-18.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, et aucune disposition n'interdit l'exercice d'un tel recours contre le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire