la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété ; que dès lors, en relevant, pour juger irrecevables les demandes de Mme [V] tendant à la rectification

Par une proposition de rectification du 10 octobre 2014 notifiée à M.

que le salarié, qui avait, d'autre part, saisi le tribunal de commerce de Versailles de demandes relatives à ses actions ordinaires, en a été débouté par jugement du 22 juin 2012 ; Sur la rectification

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

qu'il résulte de ses propres constatations que la rectification demandée ne portait atteinte ni à la nature ni au montant des droits reconnus au demandeur en rectification, la demande ayant pour seul objet

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 15 avril 1987 : Attendu que, par arrêt de ce jour

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 : Attendu que, par arrêt

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 : Attendu que, par arrêt

se désiste de sa requête en rectification d'erreur matérielle », « considérant qu'il y a lieu en conséquence de prendre acte du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle de Mme Odile

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 488 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance déclarant irrecevable une requête en rectification

matériel du délit de faux était établi et résultait, comme les premiers juges l'avaient retenu, notamment de l'examen du double carboné de la fiche de salaire d'avril 1989, qui faisait apparaître une rectification

La société Victoria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification de l'acte et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ d'une part, que les parties sont liées par

de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégorie de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification

Considérant que la société Finaréa Gold n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [T] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

[G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

X... et Y... une indemnité d'un montant déterminé, la cour d'appel, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé

deux décisions le 23 juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier la régularité de la signification du jugement rectifié