du code du travail ; Mais attendu que constitue une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, le reclassement du salarié dans un poste

O..., que celui-ci a refusé, caractérisait une modification de son contrat ou des conditions de son exécution ; que, s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que celle-ci n'a pas été modifiée

substantielle du contrat de travail, mais l'exécution de la convention ; qu'en estimant qu'une telle mesure ne saurait être imposée aux salariés sans leur consentement, peu important que le contrat de

acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Atim n'avait pas proposé au salarié la modification de son contrat

fonctionnelle du contrat de travail ; que toute modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné ; qu'en cas de refus du salarié de la modification

Dans ce dernier cas, le salarié aura la possibilité d'accepter ou de refuser son avenant au contrat.

écrite préalable explicitant la nature de la modification et qu'en cas de refus du salarié d'accepter cette modification, et s'il est suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée

subi par le salarié, que ce dernier aurait été empêché par le contrat de refuser une modification de son secteur géographique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

du contrat de travail qui le liait à son employeur précédent ; Mais attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas, à lui

le lieu de travail de la salariée en lui proposant un autre poste à Montreuil, qu'il n'est pas justifié que ce changement d'affectation géographique ait apporté une modification substantielle du contrat

défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la proposition ; qu'en l'occurrence, la proposition de modification du contrat faite par lettre du 12 mars 2008 remise en main propre

du refus de celle-ci d'accepter ces modifications telles que mentionnées dans un avenant daté du 29 mars 2012 ; il n'est donc pas fondé à soutenir avoir pris en compte les souhaits de la salariée

ainsi être considéré par le salarié comme constituant une modification unilatérale de sa rémunération qu'il était en droit de refuser", de sorte que "la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

du restaurant ; que cette clause librement consentie s'imposait dès lors à la salariée qui ne pouvait en exiger unilatéralement la modification ; qu'en déclarant que son employeur était mal fondé à invoquer

n'étaient pas de nature à remettre en cause la qualification de ce salarié ou la nature même de son activité et à entraîner une modification de son contrat de travail soumise à l'acceptation du salarié

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le

dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave ; qu'en décidant

heures devait, s'il était refusé, "générer un licenciement pour motif économique" ; que la société DHL express lui a notifié le 12 décembre 2005 son licenciement pour "refus d'une modification des horaires

dès lors qu'un salarié peut toujours refuser une modification de son contrat de travail, considérant ainsi implicitement mais nécessairement, que l'acceptation de la modification des fonctions prévue

que le licenciement prononcé à la suite du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que