au greffe (article 902 du code de procédure civile) déclaration au greffe (article 2143-5 du code du travail) remise contre récépissé (article 344 du code de procédure civile)... ; qu'en l'espèce, l'article

d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise

judiciaires avaient la qualité d'intervenants forcés, ce dont il résulte qu'était applicable non l'alinéa 1er de l'article 905-2, mais l'alinéa 4 de ce texte, lequel sanctionne d'une irrecevabilité la remise

dépens de la procédure de déféré, AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Coiffinosaure ne justifiant pas de la remise

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

[C] et la société Anouche productions font grief à l'arrêt de dire que la reproduction de la voix de M.

Le 27 janvier 2015, le directeur des services de greffes judiciaires de cette cour a arrêté l'état de frais dû à la SCP à la somme de 162 019,07 euros.

COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier

Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de la SCP Waquet

devant le tribunal de commerce mais qu'il sera néanmoins précisé que lorsqu'une simple déclaration verbale est prévue par les textes, elle peut être suppléée par une déclaration écrite remise au greffe

en application des dispositions du 908 du même code, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que selon l'article 911 les conclusions sont remises

[M] [H], Mme [P] [H], épouse [S], ainsi que Me [R] [N], alors désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société [3], ont remis au greffe le 10 mai 2019 des conclusions d'appel, soit dans le délai

Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Les conclusions visées à l'article 908 du Code de procédure civile sont les premières conclusions devant être remises au greffe par l'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel.

avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doit être notamment remise

de la cour de cassation qui ont condamné le recours à la télécopie. ; que cependant ces décisions sont intervenues dans des cas où la loi imposait une ou plusieurs modalités d'exercice du recours : remise

Après avoir constaté que l'appelant avait notifié et remis ses conclusions au greffe par la voie électronique le 30 octobre 2018 et que l'intimée avait notifié et remis ses conclusions au greffe par la

AUX MOTIFS QUE l'article 911 du Code de procédure civile dispose : « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise