CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 667 résultats pour « requalification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Y... de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à plein temps et en paiement de rappel de salaires et de dommages et intérêts et indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10427

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[V] de sa demande de requalification du contrat de travail conclu avec la société Ambulances Guirado en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et, en conséquence, de l'AVOIR débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en requalification des contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires et de prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10164

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

; qu'à la suite de la requalification de son contrat de travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01753

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f3a

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

, en qualité de directrice de centre de vacances par l'association "gens de la lune", a saisi en janvier 1999 le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des deux contrats de travail en contrats

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c4b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

à durée indéterminée ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat de mission temporaire de M.

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f53

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

adressée à son employeur le 30 août 2002 ; que par lettre en date du 6 septembre 2002, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à requalification du contrat de travail de la salariée en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR débouté Mme [H] [E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d47

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00365

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00845

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

la requalification un contrat à durée déterminée qui d'un commun accord entre les parties intervenu le 31 mai 2000 a été annulé et remplacé par un contrat à durée indéterminée en cours à la date de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

en l'espèce que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée sans qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ae0

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 11 septembre 1996, l'AGS est intervenue à l'instance pour réclamer la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b4a4

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f6

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

correspondant au retour de la salariée remplacée ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du second contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724c5cd580146774183a3

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

mission avec pour objet principal, soit l'accroissement temporaire d'activité, soit le remplacement de salariés absents ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159d9

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

société Peugeot Citroën automobiles pour effectuer différentes missions de travail temporaire du 2 juin 1999 au 18 février 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300750

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

au droit de renouvellement du bail, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification

Source officielle

Page 41 sur 484

← PrécédentSuivant →