CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136
11 juillet 2018
Y... de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à plein temps et en paiement de rappel de salaires et de dommages et intérêts et indemnités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10427
26 avril 2017
[V] de sa demande de requalification du contrat de travail conclu avec la société Ambulances Guirado en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et, en conséquence, de l'AVOIR débouté
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266
11 mars 2026
Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en requalification des contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires et de prime
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10164
6 février 2019
; qu'à la suite de la requalification de son contrat de travail, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01753
22 septembre 2011
du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification
61372440cd58014677413f3a
13 janvier 2004
, en qualité de directrice de centre de vacances par l'association "gens de la lune", a saisi en janvier 1999 le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des deux contrats de travail en contrats
6079b1a49ba5988459c52c4b
7 mars 2000
à durée indéterminée ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat de mission temporaire de M.
6137247ecd58014677415f53
12 juillet 2006
adressée à son employeur le 30 août 2002 ; que par lettre en date du 6 septembre 2002, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626
10 avril 2019
public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985
21 septembre 2022
à requalification du contrat de travail de la salariée en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR débouté Mme [H] [E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en
6079b1db9ba5988459c53d47
7 novembre 2006
de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00365
18 mars 2020
en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00845
5 mai 2009
la requalification un contrat à durée déterminée qui d'un commun accord entre les parties intervenu le 31 mai 2000 a été annulé et remplacé par un contrat à durée indéterminée en cours à la date de sa
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390
17 décembre 2014
en l'espèce que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée sans qu'il
6079b1979ba5988459c52ae0
17 octobre 2000
; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 11 septembre 1996, l'AGS est intervenue à l'instance pour réclamer la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée
6137238dcd5801467740b4a4
28 février 2001
formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat
61372501cd5801467741a2f6
31 mai 2007
correspondant au retour de la salariée remplacée ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du second contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
613724c5cd580146774183a3
10 mai 2006
mission avec pour objet principal, soit l'accroissement temporaire d'activité, soit le remplacement de salariés absents ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
61372473cd580146774159d9
13 avril 2005
société Peugeot Citroën automobiles pour effectuer différentes missions de travail temporaire du 2 juin 1999 au 18 février 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300750
22 juin 2017
au droit de renouvellement du bail, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification
Page 41 sur 484