: Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 octobre 2000), que le tribunal

de saisine d'office, le président du Tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice et qu'à la convocation est jointe une note par laquelle le président

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

constitution de partie civile à l'origine du présent dossier, délimitant la saisine du magistrat instructeur ; "alors que la fonction de direction des services relève exclusivement du secrétaire général

2018, où étaient présents : M.

Selon l'ordonnance attaquée (Président du tribunal de grande instance de Marseille, 11 octobre 2019), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction, saisie par une ordonnance du président, conformément à l'article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'a pas encore statué

(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des

saisie pratiquée au domicile d'un avocat ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;

X..., représentant des créanciers, devant le juge des référés du Tribunal saisi de cette procédure en paiement d'une provision sur le montant des factures ; que l'ordonnance rendue sur cette demande

B... de désigner lui-même les enquêteurs pour l ensemble des perquisitions en cause, y compris celles devant intervenir hors du ressort du tribunal de grande Instance de Paris, le président de ce Tribunal

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugé par la précédente décision du même tribunal du 13 juillet 1995, alors, selon le moyen, qu'en affirmant

correctionnel saisissant la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles et ordonnant un sursis à statuer ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 26 avril

de grande instance de Paris " ; "alors que cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que, si l'article L. 4614

requête au président du tribunal afin que de M.

requête au président du Tribunal afin que le redressement judiciaire de M.

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date