LES AUTORISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR SE DEFENDRE AUX POURSUITES ENGAGEES DE CES CHEFS CONTRE LUI, X...

ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié

il était dispensé ; que le motif invoqué dans cette lettre était ainsi libellé : "les fonction du poste ne correspondent pas à vos aptitudes (durée d'assimilation de l'entreprise trop longue, apprentissage

OU ETABLISSEMENTS OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, CE QUI EST LE CAS DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE, LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES

attaqué (Paris, 11 février 2002), que Mme X... a été engagée par la société Les Petites Affiches le 17 mai 1971 en qualité de sténo-dactylographe puis promue, à compter du 1er janvier 1992, au poste de chef

et l'Etat a été conclue pour une compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié ; 2° Périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des

de l'agence de Nevers puis de celle de Périgueux ; qu'après avoir été licencié le 29 novembre 2000 le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

G..., assimilant la gestion de l'Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS PME) à la dictature roumaine de Ceausescu, ainsi qu'un mépris supposé

pour les déplacements entre le lieu de sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure

, ne saurait excuser la méconnaissance, par l'employeur, de ses obligations à l'égard d'un salarié protégé dès lors qu'il ne peut être assimilé à un cas de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur

FORMULES BRUTALEMENT PAR DUPAQUIER QUI AVAIENT MOTIVE LA REACTION DE L'EMPLOYEUR A UNE EPOQUE OU IL FALLAIT FAIRE FACE A UNE SITUATION PROVISOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE VERRET DEVAIT ETRE EQUIVALENTE A CELLE D'UN CHEF

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la SNC EEE (société en nom collectif Entreprise

, à l'occasion d'un plan de reclassement externe engagé par cette entreprise ; cette reprise de personnel était accompagnée d'importantes subventions (14 millions de francs, répartis en 7,7 MF en 2000

à des chefs d'établissement et « leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives » notamment, « à la durée

Ces faits mettent gravement en cause la bonne marche de l'entreprise (...

Au premier chef, la société appelante cherche à se prévaloir de l'exception de l'article 14.1) a) i) dudit règlement européen 1408/71 selon lequel la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire

résulte que par son rattachement à une union dont les adhérents peuvent appartenir au premier collège, le syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP démontre sa compétence pour représenter les salariés

ou assimilé en l'occurrence.

ne peut pas être assimilé à du travail effectif, M.