AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement de sommes dues par M.

de mettre en état le dossier de la procédure pour exercer les poursuites, l'identité et la qualité de la personne contrôlée et de recevoir ses dernières observations ; que la réquisition précise que, selon

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019) et les productions, B... V...

En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ayant refusé, au vu de l'avis d'un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de prendre

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 14-25.817 et V 14-26.018 qui sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa

[R], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

La cour d'appel, après avoir annulé le jugement rendu en l' absence de l'avis du ministère public, a, sur demande du commissaire à l'exécution du plan et du liquidateur, prononcé la résolution du plan

par suite du défaut de payement d'une prime, en application de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Que le tribunal a écarté cette exception, au motif que l'assureur n'avait pas avisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 28 octobre 2004),

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le principe de sa responsabilité et de l'avoir condamné à payer des indemnités aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que seule la signature du professeur

Enoncé de la demande d'avis 1.

généré le lymphome dont il est atteint ; que la SA Naphtachimie expose en seconde part que l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon est nul pour avoir statué en

peut intervenir qu'après avis du conseil de discipline, qu'en l'espèce l'entretien préalable au licenciement s'est tenu avant la réunion du conseil de discipline et qu'il n'existe aucun avis ni procès-verbal

Après avoir constaté, en en citant de larges extraits, que l'avis préalable de taxation reprenait tant les éléments issus de l'analyse effectuée par le laboratoire que l'avis de classement fiscal, l'administration

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale estimant que des valeurs appartenant à Mme Z... n'avaient

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui a condamné, pour prise illégale d'intérêts, Henri A..., à 1 an d'emprisonnement ave sursis

observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société CACI, de Me Vincent, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir