ne peut opposer au cessionnaire que les seules exceptions existant avant la date de signification ; que l'exception de compensation ne peut être opposée que pour autant qu'elle existe avant la date de

la société Anshindo Paris, et son avocat auquel la société Anshindo Paris avait confié un temps la gestion de ses affaires ; que par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 septembre 1996 devenu

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l 'annexe II, qu 'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Pour déclarer irrecevables l'intégralité des demandes de la société Lighting Holding BV, devenue la société Signify, au titre de la contrefaçon des revendications 3, 5, 11 et 14 de la partie française

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les pourvois, qu'en ce qui concerne le marché de la réhabilitation du centre commercial de la Grand Mare à Rouen, le fait que des offres soient voisines, voire identiques, est dépourvu de toute signification

du jugement d'abandon devait être déclarée nulle, sans rechercher si la partie qui se prévalait de l'irrégularité pouvait justifier d'un préjudice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;

à l'instance, la cour d'appel a méconnu les articles 655, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors d'autre part qu'une signification à étude

X... a interjeté appel de ce jugement en soutenant que l'astreinte n'avait pas couru car la décision le condamnant à exécuter les travaux n'avait pas été régulièrement signifiée ; Sur le premier moyen

à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article

demanderesse à procéder par voie de signification; qu'en conséquence, lorsque la partie défenderesse n'a ni comparu ni conclu, et qu'elle n'a pas signé l'avis de réception lors de la présentation de la

juillet 1997 a admis cette créance pour une certaine somme et à titre privilégié ; qu'un jugement du 17 février 1999 a prononcé l'exequatur de cette ordonnance ; que la banque Monte Paschi a fait signifier

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 juillet 1996) que la société Transports Beyer ayant le 31 mai 1995 formé opposition à l'ordonnance d'un juge de l'exécution, signifiée

Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de

sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier de la cour d'appel invite la partie

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1993) que l'Opac de Paris qui avait donné à bail un appartement aux époux

"société Jean Y...", et d'autre part, Jean Y... exerçant à titre personnel, actuellement en règlement judiciaire (les consorts Y...) ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la compagnie

Sarkis Y..., dit Serge, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de M.