CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi

W... ; que sur la demande de prescription acquisitive, aux termes de l'article 2229 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non

dans un délai de trois ans, les parts acquises par eux reviendraient de plein droit à Mme X... ; que M.

suite à travailler pour le même employeur sur un autre site pour y occuper un emploi identique, moyennant le versement d'une rémunération sensiblement équivalente et la reprise de ses congés-payés acquis

était tout aussi constant que Mme Y..., loin de nier l'existence du contrat d'entreprise et de son contenu -la réalisation de travaux de peinture-, a seulement soutenu que la commande avait été passée non

Madame Z... a indiqué qu'à la réunion suivante elle serait accompagnée d'un témoin, monsieur X. - Lors de la deuxième réunion qui a eu lieu pour raison non explicitée au domicile de monsieur Jean Y...

préalablement à leur audition par la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande de renvoi présentée par la défense et en auditionnant les deux témoins (PV des débats p. 12 et 14), au motif qu'il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

-M., témoin acquis aux débats, malgré la communication préalablement à l'audience et après sa citation en cette qualité, de sa déposition ; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour

aux débats" que la société A & F Trademark exploite un site Internet "qui permet au consommateur résidant en France de connaître ses produits et d'en faire l'acquisition", la cour d'appel ne pouvait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

entendu ; " alors que, deuxièmement, ni le procès-verbal des débats ni aucune pièce de la procédure ne précisent dans quelles conditions le docteur C... a été désigné comme expert pour examiner le témoin

Abdellahale X... a acquis un terrain à bâtir le 19 septembre 2003 financé notamment par un apport personnel de 75 582 euros, de sorte que le financement de ces biens, pour partie avec des fonds échappant

soit ordonné à ce dernier, sous astreinte, de procéder à l'enlèvement des aménagements réalisés sur la parcelle cadastrée AI n° 67 et qu'il leur soit reconnu un droit de propriété indivis, de manière non

vu de l'instruction orale à laquelle il a été procédé à ce stade d'avancement de débats, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; qu'il convient en outre de préciser

dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et des déclarations de témoins

Serge Z... aux termes de son attestation de témoin en date du 20 novembre 2004 qui relate la rencontre qu'il a organisée en début d'année 2000 entre ce dernier et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport