X..., engagé le 20 août 2001 en qualité de responsable technico-commercial par la société Normandie Perfo service (NPS), a été licencié, le 29 juin 2009, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 2019), Mme P... a été engagée, le 3 novembre 2004, par la société Ligapal (la société), pour exercer les fonctions de secrétaire-comptable.

M... est journaliste pigiste, éditeur rédacteur pour le magazine l'Equipe France football et rédacteur en chef du site internet France football ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation

engagé le 4 octobre 2010 en qualité de directeur adjoint par la société de la Motte, aux droits de laquelle vient la société Labo TEAM ; que licencié pour faute grave le 7 février 2012, il a saisi la juridiction

travail à temps complet le 16 mars 2006 ; qu'à la suite d'une lettre de " mise en garde " le 7 juin 2006, elle a été en arrêt maladie à compter du 3 juillet suivant, date à laquelle elle a saisi la juridiction

Les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° H 14-12.965 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [R].

et a accédé au cadre B, coefficient 454 de la convention collective applicable ; qu'elle a signé une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet du 30 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction

l'attestation du dénommé Jean-Luc D...dès lors que celui-ci se prétend « ancien notaire » alors que le Conseil Supérieur du Notariat ne le connaît pas et que cette fausse qualité destinée à induire la juridiction

de vérifier si les conditions prévues par la convention de stage ont été ou non respectées ainsi que le contenu de la formation. 1- sur le calendrier de formation que le programme personnalisé

la liquidation judiciaire de la société, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et Mme Z... étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; que la salariée a saisi la juridiction

l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige de harcèlement moral doit vérifier

arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical prévu par l'article L. 3132-24 du code du travail suspend les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction

La concomitance relevée ne suffit pas à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'action syndicale de la salariée, la saisine de la juridiction prud'homale et les sanctions disciplinaires à

X..., en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur

tous les cas, l'enquête doit être poursuivie de manière loyale afin de ne pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense ; qu'en l'espèce, après l'ouverture le 14 janvier 2010, par le secrétaire

discrimination syndicale à son encontre et d'une dégradation de sa situation personnelle ; qu'après plusieurs arrêts de travail à compter du 21 décembre 2012, le salarié a, le 5 mars 2013, saisi la juridiction

), occupé une place particulière les rendant observateurs privilégiés de sa vie privée ; que le lecteur est ainsi amené à adhérer à cette accusation, avant même que la juridiction saisie soit à même de

J... s'associe à cette argumentation ; que celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi

mesure d'y donner une explication sérieuse susceptible d'écarter la suspicion de fraude dont elle se trouve ainsi l'objet, eu égard de l'ampleur de cette pratique, domicilié 41 (sur les 80 situations vérifiées