de ses allégations; que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal peut être rapportée par écrit ou par témoin; "alors que les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de

Z..., substitut général"; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt qui mentionne la présence

Ils énoncent qu'il convient de constater qu'il n'existe aucun indice grave ou concordant à l'endroit de la société [8] d'avoir commis le délit de corruption privée active. 20.

[M] et les paiements qui en ont découlé datent du mois d'avril 2006 et sont postérieurs à l'entrée en vigueur des nouveaux délits de corruption privée. 16.

nature à déterminer des agissements délictuels ; n'est pas davantage critiquable la mise en évidence, dans ledit véhicule, d'un objet identique à ceux suscitant manifestement l'intérêt des auteurs des délits

de l'audition d'Hugues X... établi le 5 mars 1999, signé à 9 heures 15 ; que, par contre, le premier procès-verbal relatant les constatations faites le 4 mars 1999 par les services de gendarmerie sur

Y..., acquéreur du fonds de commerce, pour faux et usage visant un procès-verbal d'assemblée générale de la SCI du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par

sur la peine ayant eu lieu le 11 décembre 1992 ; "alors que le procès-verbal des débats doit être exempt de contradiction avec les autres pièces de la procédure ; que la Cour de Cassation, en présence

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la commission d'appel d'offres a confirmé son choix par une décision motivée ; que, Jean-Guy X... a alors refusé de signer le procès-verbal

prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ; "alors que le procès-verbal est dressé à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites et doit être distinct, tant de l'arrêt rendu après

, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2001, qui les a condamnés, la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, et complicité de ce délit

Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de

SHON) et en tire la conséquence d'une infraction d'urbanisme pour défaut de permis de construire » ; qu'en retenant néanmoins, pour dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, qu'en l'état le procès-verbal

du droit au procès équitable" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 63-1, 78, 171, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal

de constatation d'infraction doivent être signés par un agent disposant de l'une de ces qualités ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal n°17, lorsqu'elle constatait que ce procès-verbal portait la

, pour ce faire à examiner et à analyser les décomptes ou les relevés du temps de travail des salariés ; qu'il n'y avait donc pas lieu à remise au prévenu d'un exemplaire du procès-verbal établi ; que

Frédéric X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

. ; "aux motifs que le procès-verbal de police n 363 du 10 février 1993 établit que ses auteurs interpellèrent les occupants de la R 5 de Y... à la seule fin de vérifier les documents relatifs à la

-St E... en mission de sécurisation des jeudis soirs ; qu'il s'évince suffisamment de ces énonciations qu'il s'agissait de policiers en tenue ; que le dit procès-verbal relate la présence de quatre hommes