de conséquence, la forme sous laquelle l'intéressé avait exercé cette voie de recours était sans incidence sur la procédure et les poursuites engagées ; que l'arrêt est dès lors entaché d'une violation

l'ordonnance a été notifiée le 27 septembre 1993 et que l'appel a été interjeté le 8 octobre 1993, hors délai ; "alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies

sur le fait que la procédure pénale qu'elle a engagée quelques jours avant l'audience du bureau de jugement prévue le 6 novembre 2008, soit plus de 18 mois après le licenciement, et l'utilisation des voies

déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'une ordonnance de non-lieu interjeté par la partie civile; "aux motifs que la partie civile argue du non-fondement du moyen tiré de l'irrecevabilité de sa voie

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA DETTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE

368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA DECISION DE DISJONCTION D'INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE VOIE

mises en examen, ceux-ci ne s'exercent que lors de son audition en qualité de témoin ; que, n'étant pas partie à la procédure, cette personne ne tire d'aucune disposition légale la faculté d'exercer des voies

l'ordonnance rejetant une demande de contre-expertise est, en vertu des articles 186-1 et 167, alinéa 4, du Code de procédure pénale, susceptible d'appel, aucune disposition ne permet l'exercice de cette voie

acquiescé à cet arrêt qui serait ainsi devenu irrévocable ; Mais attendu que si l'acquiescement peut être implicite, il doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer une voie

d'appel, qui, statuant au 15 janvier 1992, n'a pas fait application immédiate de ces dispositions, "qui étaient applicables aux personnes qui, avant le 31 décembre 1991, avaient, dans les délais, usé de voies

Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du Puy-en-Velay du 3 février 1995 déclarant irrecevable son recours tendant à voir prononcer son

de la maladie professionnelle alléguée par Jean-Claude Y... ; que par décision en date du 30 août 2007, la caisse avait notifié le refus de prise en charge et cette décision mentionnait les délais et voies

ONT PAR LA SUITE INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE DERNIER JUGEMENT D'ADJUDICATION ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA DECISION D'ADJUDICATION QUI NE STATUE

la totalité du redressement opéré du chef des indemnités kilométriques sans en exclure le poste relatif aux majorations de retard, de sorte que la voie du recours contentieux était ouverte également de

L'appelante soutient que l'application de ce texte doit être écartée au motif qu'il violerait l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme en la privant d'une voie de recours effective

303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie

TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INCULPE, N'EST PAS UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE

INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PROPRE ET QU'UNE TELLE INTERVENTION NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie

Vu les articles R.133-4 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement attaqué énonce que l'acte de notification comporte l'indication, comme voie