X..., avocat exerçant à titre libéral, a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la mise en demeure qui lui avait été adressée le 27 novembre 2000 par la Caisse nationale des barreaux

[Q] n'était pas assisté d'un avocat et que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Qu'en relevant d'office l'irrecevabilité, après avoir invité les parties à présenter leurs

Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

première branche : Vu les articles 901 du nouveau code de procédure civile et 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que la déclaration d'appel est signée par l'avoué ; que les avocats

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [S], et les conclusions de M.

de Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société B..

P..., avocat, (l'avocat) de la défense de leurs intérêts devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ainsi que devant les juridictions pénales ; qu'une convention a été signée

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

[H], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller

Blanch, avocat au barreau de Nevers ; que M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [R], et l'avis de M.

au barreau de Marseille, 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, ayant tous deux leur siège Maison de l'avocat, [...], 4°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille

En l'espèce, Madame S... a constitué avocat avant le terme du délai de l'article précité.

D..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Y..., de Me G... , avocat du conseil