L'intéressée a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé par la société [1] et le premier moyen proposé pour la société [1] Enoncé des moyens 7.

mais ont repris, dans leurs conclusions du 7 janvier 2015, l'intégralité de leurs prétentions et moyens antérieurement soutenus ; Que la cour ne statuera que sur les dernières conclusions des parties ; 1/

[X] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-23.163 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne

la somme de 800 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que, lorsque, en l'absence d'appel de la partie civile, le prévenu et le ministère n'interjettent

162 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

[V] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 6.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Sur appel de la société [1] et de M. [P], la cour d'appel a, par arrêt du 2 février 2021, condamné M.

» transmises le 3 septembre aux parties et par « conclusions récapitulatives n° 1 et n° 2 d'appelante » transmises au greffe de la cour d'appel de Nancy les 17 et 18 septembre 2020, la cour d'appel a

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Maury Pierre, son administrateur, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septempbre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de : 1°) M.

. ; qu'elle possédait une propriété rurale, comprenant divers bâtiments d'habitation et des terres, qu'elle a divisée en deux lots appelés dans la procédure lot n° 1 et lot n° 2 ; qu'aux termes d'un premier

Jean-Luc A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

ses observations, la cour d'appel a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en outre

Il a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé un appel incident.

à trois amendes de 1 500 euros.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande d'examen immédiat de l'appel irrecevable et renvoyé l'examen de l'appel devant la chambre de l'instruction, alors : « 1°/ qu'en application