relevé appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à la société Cau, en redressement judiciaire, la somme de 282 062,38 francs, montant de chèques indûment payés par elle en violation de l'article 33

BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration de créances d'un montant total de 33

prévaloir d'aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées, en l'occurrence les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33

personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33

incident passé en force de chose jugée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 2, 33

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 33 700 euros destiné à financer l'acquisition et l'installation d'un ensemble de panneaux photovoltaïques ; qu'invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs

attaqué, rendu en dernier ressort, que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33

Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que selon l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, applicable aux

titulaire des marques suivantes déposées, respectivement les 10 février 1982, 22 août 1986 et 22 mai 1988, en renouvellement de précédents dépôts, pour désigner notamment des vins rouges ou blancs, en classe 33

prescription biennale, ce qu'elle devait faire d'office, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33

moyen, que, d'une part, une entreprise ne peut être affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment que si elle relève des catégories définies par l'article D. 732-1 du Code du travail ; que le groupe 33

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui revient, au titre du partage de la société créée de fait entre les parties sur les constructions des deux villas appartenant à Mme Y..., la somme de 33 129 euros

en oeuvre de la procédure n'ayant pas privé le salarié du bénéfice de la garantie conventionnelle ; qu'au cas présent, la convention collective des wagons-lits et du tourisme prévoit, dans son article 33

confidentielles des pièces visées dans la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016, aux numéros de bas de page suivants : 10, 11, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33

détournements et provoqué un découvert de son compte bancaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société C Super les sommes de 19 800 euros et 33

destiné à s'appliquer tant aux agents publics qu'aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 33

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 29, 33

procédure de saisie immobilière, de dire que l'arrêt sera publié en marge du commandement et de rejeter ses demandes tendant à ce que la cour d'appel juge que le montant de sa créance s'élève à la somme de 33

de la garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité en atelier protégé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 33

s'abstenant de rechercher si la société propriétaire de ce fonds exploite d'autres fonds susceptibles d'avoir fait l'objet d'autres inscriptions, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 du Code civil et 33