, le président de la chambre de l'instruction de Lyon a déclaré irrecevable l'appel formé le 3 juin 2005 par Cytec Industries de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 25 mai 2005 rejetant la demande

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

juin 2002 ; - que la société Incore Services a été dissoute par décision de l'associé unique, la SAS Framatome ANP (N° RCS Nanterre 428 764 500), le 28 novembre 2003 en application des dispositions de

2001, que l'arrêt de condamnation a été prononcé en première instance le 5 juillet 2002, que l'accusé a interjeté appel de cette décision en juillet 2002 et a formé une demande de mise en liberté le 3

N° F 16-85.951 F-D N° 3237 FAR 17 JANVIER 2018 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Y... fragile psychologiquement a été hospitalisé en psychiatrie une première fois en juillet 2005 à la demande de M. X...et une deuxième fois en février 2007 après la rupture avec ce dernier ; que M.

-X... a été prononcé par un jugement du 25 octobre 2002 qui a, en outre, sursis à statuer sur l'allocation de la prestation compensatoire sollicitée par Mme X... et commis un notaire pour établir, conformément

N° S 17-80.215 F-D N° 2278 VD1 24 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

: 10. 578 euros, année 2004 : 7. 037 euros, année 2005 : déficit de-46. 592 euros (fonds propres négatifs à savoir-euros pour un capital social de 7. 622 euros), sans initiative pour recapitalisation

(en réalité 2006) à Agen ; que M.

, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, à la suite du

X... était poursuivi, avait ordonné un supplément d'information et renvoyé l'affaire le 19 janvier 2000 avant de renvoyer une nouvelle fois l'affaire le 15 septembre 2000 ; que ces jugements avaient interrompu

juin 1992 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale

2000, 26 chaque année ensuite du 1er juillet 2000 au 30 juin 2006 et 13 du 1er juillet au 31 décembre 2006 ; que, compte tenu de l'évolution du SMIC horaire il lui est dû (8, 58 x 20 x 11 =) 1. 887, 60

[J] pour des infractions qui auraient été commises, selon les termes de la prévention, entre le 18 novembre 2003 et le 3 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que la cassation interviendra

et 593 du même Code, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26 du Code pénal, de l'article 13-VI de

Cork le 14 novembre 2001.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trois ans d'interdiction d'émettre des chèques, a ordonné

2007 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le