N° W 16-87.621 F-D N° 327 ND 21 MARS 2018 REJET M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Métairie de Beauregard, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai

X... est prévenu du délit d'escroquerie pour avoir établi deux déclarations écrites mensongères déposées respectivement le 30 novembre 2010 et le 7 mars 2012 auprès du conseil général du Bas -Rhin, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la minoration de leur pension de vieillesse ; qu'ils ont en outre sollicité le versement d'une prime d'intéressement aux résultats pour l'année

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 16, rue du Bois Joly à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société All sun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.119 contre l'arrêt rendu le 16 mai

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année

A... avait 38 ans et vivait aux PAYS BAS, s'étant mariée en 1955, Par bail commercial notarié du 8 avril 1974, Olga D..., veuve E...

Depuis l'année 2007, le montant du fermage est stipulé payable mensuellement. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2017, les consorts [E] ont mis en demeure M.

de novembre 2000 du magazine qui fait a l'objet d'une large campagne publicitaire ainsi que l'établissent les procès-verbaux de constat d'huissier de justice ; que les prévenus se prévalent de leur bonne

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont

de constater qu'à ce jour en 2006, ces travaux qui lui ont été confiés courant 1990 ne sont toujours pas réalisés " ; que " Augustina Y... n'a appris que par l'enquête la présence des oeuvres de son mari

paires, la seconde moitié les années impaires chez le père ; que Madame Marie-Eve Y... demande que le droit de visite et d'hébergement du père soit fixé pendant les vacances scolaires la première quinzaine

Lors de son assemblée générale du 21 mars 2012, la Scea a décidé que les terres ne seraient restituées au fermier que dans un délai de 3 ans à savoir, à la fin de l'année culturale 2014 ; que pour

Z... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, commis entre le 6 mars 2010 et le 5 mars 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la

la société Bronner était fragilisé à la suite d'une diminution importante de ses capitaux propres et des pertes enregistrées fin 1995 et début 1996 ; que bien que n'intégrant pas les primes de fin d'année

2008 et en mars 2009, le contrat de travail prévoyait un bonus discrétionnaire dont le montant serait chaque année déterminé par la direction de la société au vu des résultats de ladite société, du groupe