2026 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques

se borne à relever une absence de réaffirmation, renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, en retenant que l'employeur

111-1, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5, alinéas 1 et 2, du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Art et Feu s'analysent en un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, tenant le raccordement opéré à un autre ouvrage et les travaux de maçonnerie susvisés ; que par la suite, la S.A.R.L.

724 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont

177 et 179 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 1989 ; "aux motifs

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne, L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5132-7 du Code de

L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique

Henri X... dans la société Etablissements X..., la cour d'appel, en se déterminant ainsi, a méconnu de plus fort les dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce ; 4 / qu'en se bornant à

pas contestée par les emprunteurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 311-20 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bon de commande

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

Y...la somme de 350 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, à la LICRA la somme de 350 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que, sur l'action

X... un préavis jusqu'au 31 mars 1992 ; qu'il s'ensuit que ne justifiait pas légalement sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail

4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt retient que les contestations soulevées par les dirigeants quant à l'évaluation des éléments d'actif et de passif sur lesquels le Tribunal

Z..., exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, a été mis, le 25 novembre 1997, en redressement judiciaire par application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal, saisi

23, 29 et 31, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code Pénal, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "