A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SITTES BOREL, 12°/ de M.

les nouveaux statuts jusqu'à l'article 12 et les anciens statuts pour les dispositions modifiées par les articles 12 bis à 24, concernant notamment les conditions de quorum pour la convocation du congrès

[N] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M.

Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une

-15-3, 132-40 et suivants, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité

, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juillet 2013), que la banque Tarneaud (la banque) a consenti à M. et Mme X..., le 9 décembre 2004 un prêt personnel de 40

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février

% ; qu'en s'abstenant d'analyser cette donnée avant de se prononcer sur une rupture partielle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I-5° du code de

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Rappel des faits et de la procédure : Le lundi 12 août 1991, vers 13 heures

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu'il

non démontrés, examine et écarte comme non constitutifs de harcèlement, l'un après l'autre, chacun des griefs invoqués par la salariée avant de conclure que le harcèlement invoqué n'est pas établi au

d'IPP de 100%, la majoration de rente n'est pas due, seule l'indemnité forfaitaire relevant de l'article R 452-3 alinéa 1 étant versée" ALORS QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 et dans sa rédaction issue

1730 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 12.