321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de recel aggravé

Z... est détenu arbitrairement depuis le 26 février 2018 ; "alors que l'article 181, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'exige pas que le juge d'instruction statue, par une ordonnance

contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement

1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération

L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

ne peut se constituer une preuve à soi même et a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime variable

dès l'allumage de l'incendie (arrêt p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du

de la Cour Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

et 954 du code de procédure civile : 7.

706-3 du code de procédure pénale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 3 , du Code pénal et de

9 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, qui confèrent au juge qui a rendu l'ordonnance sur requête une compétence exclusive

4 du Code pénal, des articles 6, 8, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre

44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 225-64 et suivants du Code de commerce, 99 du décret du 23 mars 1967, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417-2 c et 345