L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

Section A), au profit du Syndicat intercommunal à vocation unique de Nistos (SIVU), dont le siège est à Cap de Neste, Mairie, 65150 Saint-Laurent-de-Neste, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de l'article 578 du code de procédure pénale n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser le

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la négation d'une exclusivité de fait à partir du 1er janvier 1983 repose sur l'absence de prise en compte du fait décisif, invoqué aux conclusions, que la

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à

l'incidence de la longueur du convoi, invoquée par la société CNR comme cause principale de l'accident ; qu'en considérant que les conclusions du rapport collégial, sur lequel elle s'est exclusivement

590 euros, que « c'est la prescription entre commerçants de l'article L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L

398, 510, 512 591 et 592 du code de procédure pénale. » 18.

R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article R. 443-3 pour la rechute alléguée, textes alors applicables, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident

par l'employeur sans en apprécier le caractère sérieux comme elle avait l'obligation de le faire en application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, n'a pas donné de base légale

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

(Alpes-Maritimes), agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LE GRAND NORD et non de la société à responsabilité limitée DISCOUNT FOURRURES, comme

Jérôme Y... invoque les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail dont il résulte que : - l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième

Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680, 455 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel les prétendues difficultés financières