immatériels causés à autrui et imputables à l'activité déclarée ; que cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l'assurée à ses clients consécutivement à la vente d'un produit atteint d'un vice caché

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute Inc.

du rejet de son action en nullité ou en réduction du prix pour défaut de conformité de la chose délivrée à la chose vendue et pour vice du consentement ainsi que de son action en garantie pour vice caché

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme

l'origine d'odeurs nauséabondes, ainsi que l'absence de plaque à induction prévue au contrat de vente, M. et Mme D... ont assigné M. et Mme F... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du vice caché

des mensonges proférés par Y... sur la question des bains pris avec sa fille et au sujet des examens gynécologiques qu'il lui aurait fait subir le 7 septembre 1991, en insistant sur sa tentative pour cacher

apparaissait à l'expert présent au cours de la reconstitution, peu réalisable et peu crédible ; qu'en outre, si Carlo X... a varié dans ses explications, un fait apparaît constant : c'est lui qui est allé cacher

B... était, lors de la vente, atteint d'un vice caché, tenant à son état instable qui le rendait impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a retenu que la SCI, qui avait recherché dans la vente en

S'agissant du préjudice moral, la victime était âgé de 76 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'un cancer des voies urinaires.

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit du Centre régional de lutte contre le cancer, centre Jean Y..., dont le siège est .

[Y], une motocyclette ; que cette dernière ayant présenté des défectuosités, l'acquéreur a agi en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris

Reims, 8 septembre 2003), que les époux X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que celle-ci les a assignés en paiement de diverses sommes en raison d'un vice caché

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Bral (société Bral) a acheté un bateau fabriqué par la société Gibert Marine ; que ce bateau étant atteint de vices cachés

. ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue

auprès de la société CNP assurances (l'assureur), couvrant les risques incapacité totale de travail (ITT), perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et décès ; qu'ayant été atteinte en 2012 d'un cancer

. ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive et que l'immeuble était atteint de vices cachés, Mlle X... a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la

société Synthèse Industrie en résolution du contrat de vente ; Attendu que la société Synthèse Industrie reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les vices cachés

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), par décision du 5 mars 2021, a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice fonctionnel au titre du cancer broncho-pulmonaire, au motif que

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [E] a acquis le 24 octobre 2011 de Mme [J], un véhicule d'occasion de marque Renault, fonctionnant au GPL ; qu'invoquant la garantie des vices cachés