X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques ; alors que, d'autre part, en cas de doute sur l'authenticité de la signature d'un acte, l'incertitude joue contre celui qui se prévaut

Y... alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que celui-ci n'établissait pas la réalité du prêt consenti à M.

facture produite, en date du 27 avril 1990, subordonnait l'avoir qu'elle prévoyait au bénéfice de la société Top imprimerie à la reprise du coffret d'emballage du matériel vendu et à la condition que celui-ci

conditions auxquelles elle avait subordonné son accord n'avaient pas été remplies en ce que la société ICL n'avait pas pris l'engagement d'inscrire dans son catalogue le logiciel appartenant aux parties ni celui

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à une contribution à l'entretien des enfants communs alors que, selon le moyen, d'une part, le parent auquel l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant

militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission nationale technique n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles le barème d'invalidité applicable devait être celui

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 1990), statuant sur renvoi après cassation, de le débouter de sa demande en exécution de travaux sur le passage dû à son fonds par celui des consorts Z

X..., les consorts Y... ont assigné celui-ci pour obtenir la suppression des obstacles qu'il avait placés pour en interdire l'exercice ; Attendu que M.

recherché si les dépenses engagées par les intéressés pour l'achat d'appareils électro-ménagers comme de matériel de jardin étaient non seulement liées au déménagement, mais encore rendues nécessaires par celui-ci

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie

à la condamnation solidaire des sociétés membres du GIE au paiement de la somme principale de 166 103,27 euros, alors « que les membres d'un groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci

tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci

un droit de visite qui s'exercera durant six mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois, à définir avec l'espace de rencontre selon le règlement intérieur et les disponibilités de celui-ci

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement à celui

[I] qui a agi dans le cadre de ses fonctions de président de l'université de [Localité 1] à indemniser les parties civiles, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une

moyen : 1 / que si aucun salarié ne peut être licencié à raison de ses activités syndicales et qu'une telle mesure discriminatoire est nulle, cette nullité ne peut être retenue par le juge sans que celui-ci

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond qui appliquent une convention collective doivent déterminer son champ d'application et rechercher si l'entreprise considérée entre dans celui-ci

du prévenu en cas de désistement de celui-ci" ; qu'à supposer que cette possibilité soit offerte au procureur de la République, il n'en demeure pas moins qu'elle est subordonnée au désistement d'appel

contestant l'opposabilité de cette décision de prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir d'accueilli celui-ci