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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231fcd58014677405b5a
5 mai 1998
X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 15 juillet 1991 par la SAEMS Louhans Cuiseaux, en qualité de joueur apprenti pour une durée de deux ans; que le 6 juillet 1992, un contrat de joueur
61372289cd580146773fe258
18 juillet 1995
a été suivi, sans interruption, de onze autres contrats d'une durée variant de quelques jours à plusieurs mois, soit pour surcroît exceptionnel d'activité, soit en remplacement de salariées absentes,
6137228acd580146773fe3ad
27 juin 1995
613722a9cd580146773ffcd1
28 février 1996
à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des parties ; qu'après
613722d4cd5801467740204f
11 février 1997
de travail à temps complet conclu "pour une durée indéterminée dans le cadre d'un contrat de qualification" par la société Claudy; qu'un contrat de qualification a ensuite été passé entre les parties
613723e5cd5801467740f8b9
10 juillet 2002
de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté
comm
61372479cd58014677415c95
20 juin 2006
intervention en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MMS international ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que par contrats
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711
9 juin 2022
de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié diverses
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101
19 janvier 2022
[I] de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de la nullité de la rupture du contrat de travail et de ses demandes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300436
15 juin 2023
contrat que les parties s'étaient expressément placées sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989 par des références multiples et spécifiques à cette loi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986
21 septembre 2022
relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539
28 septembre 2022
L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118
5 février 2025
'' ; qu'en affirmant qu'il résulte de cette disposition que le transfert des contrats de travail s'effectue ''de plein droit'' lorsqu'il est subordonné à la conclusion d'un ''nouveau contrat'', la cour
613723e0cd5801467740f567
19 juin 2002
du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790
10 octobre 2018
les contrats de travail) ; qu'en affirmant, pour juger la banque BCP recevable en son action, que les éléments cédés comprenaient le droit à la clientèle et les contrats conclus par le vendeur de sorte
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137
31 janvier 2018
grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'absence de paiement d'un montant limité d'heures supplémentaires, réalisées plus de trois ans avant la demande en résiliation judiciaire, ne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956
20 septembre 2017
de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée, au motif erroné que le seuil de cent jours de travail par année civile ne serait pas applicable aux contrats de travail conclus par des particuliers
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01222
5 juillet 2017
travail cette indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3a de l'article L. 1242-2, qui vise les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains
civ2
60794e2e9ba5988459c48dcc
14 septembre 2006
, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat
6137267ecd5801467742601e
27 mars 2007
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que, selon trois contrats
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