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46 077 résultats pour « Cottray-Lafranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231fcd58014677405b5a

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 15 juillet 1991 par la SAEMS Louhans Cuiseaux, en qualité de joueur apprenti pour une durée de deux ans; que le 6 juillet 1992, un contrat de joueur

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CC

soc

61372289cd580146773fe258

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

a été suivi, sans interruption, de onze autres contrats d'une durée variant de quelques jours à plusieurs mois, soit pour surcroît exceptionnel d'activité, soit en remplacement de salariées absentes,

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3ad

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

a été suivi, sans interruption, de onze autres contrats d'une durée variant de quelques jours à plusieurs mois, soit pour surcroît exceptionnel d'activité, soit en remplacement de salariées absentes,

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des parties ; qu'après

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740204f

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

de travail à temps complet conclu "pour une durée indéterminée dans le cadre d'un contrat de qualification" par la société Claudy; qu'un contrat de qualification a ensuite été passé entre les parties

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8b9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c95

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

intervention en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MMS international ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que par contrats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I] de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de la nullité de la rupture du contrat de travail et de ses demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300436

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

contrat que les parties s'étaient expressément placées sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989 par des références multiples et spécifiques à cette loi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

'' ; qu'en affirmant qu'il résulte de cette disposition que le transfert des contrats de travail s'effectue ''de plein droit'' lorsqu'il est subordonné à la conclusion d'un ''nouveau contrat'', la cour

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CC

soc

613723e0cd5801467740f567

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

les contrats de travail) ; qu'en affirmant, pour juger la banque BCP recevable en son action, que les éléments cédés comprenaient le droit à la clientèle et les contrats conclus par le vendeur de sorte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'absence de paiement d'un montant limité d'heures supplémentaires, réalisées plus de trois ans avant la demande en résiliation judiciaire, ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée, au motif erroné que le seuil de cent jours de travail par année civile ne serait pas applicable aux contrats de travail conclus par des particuliers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01222

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

travail cette indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3a de l'article L. 1242-2, qui vise les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains

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CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dcc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat

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CC

comm

6137267ecd5801467742601e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que, selon trois contrats

Source officielle

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