par acte du 22 octobre 2002 et ordonné qu'à l'égard des demandeurs, les biens réintégreront le patrimoine de Mme Mireille A..., épouse X..., et de M.

L'article L. 145-39 du même code dispose que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté

surplus de ses demandes; AUX MOTIFS QUE M.

X..., son dirigeant, font grief à l'arrêt du 17 juillet 2012 d'avoir confirmé la recevabilité de la demande de report au 9 août 2008 alors, selon le moyen, que la demande de modification de date de cessation

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Media Com de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat par le salarié ; AUX MOTIFS QUE s'il y a bien eu accord négocié de rupture du contrat de travail de Monsieur X..., ce

Y... n'a pas répondu à ladite demande bien qu'il ait disposé du délai réglementaire pour le faire, - l'attestation de Mme C... qui rapporte les propos insultants que lui a adressés M.

soutenait que lorsqu'elle a commencé à traiter du fret pour la société ND, il lui a été précisé que les marchandises qui lui étaient confiées consistaient en du matériel de téléphonie comprenant aussi bien

la demande de M.

(le preneur) ; que celui-ci ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le bailleur a déclaré sa créance et revendiqué le véhicule ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sol façade aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande

Madame X... et Jean Michel X... soutiennent que la volonté commune des époux, séparés de biens, et donc de monsieur Raphaël X..., a été de distinguer les biens personnels et les biens considérés comme

mobiliers et immobiliers encore indivis dépendant des successions X...- Y..., dit que les droits devant revenir aux enfants Z... porteront, conformément à l'arrêt rendu le 27 juin 2000, sur la quotité

Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de prestation

tendant à ce que les parts de la société Comafi soient qualifiées de biens professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions

dès lors que la propriété des biens litigieux n'était pas déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, Mme Y... n'avait pas contesté le droit de propriété revendiqué par M.

[N] [Z], demandeurs aux pourvois principaux n° C 15-16.162, T 15-16.958 et H 15-26.815 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mmes [D] [Z], épouse [Y], et Mme [R] [Z],

à partager au mois de septembre 2000 à la somme de 611 000 € au lieu de 317 093, 96 € ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme il le lui était demandé, la valeur effective des biens dont le mari

B... conteste la prise en compte des revenus de ce patrimoine mobilier déjà comptabilisés au titre des revenus de capitaux mobiliers ; que cependant, ainsi que l'expert l'explique, les revenus générés