référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que le régime des saisies et visites domiciliaires de l'administration des Douanes

Le 6 mai 2019, l'administration des douanes a fait citer M.

Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1996 et 1997, la société Amaryllis a importé en France des produits textiles originaires de Syrie, qui ont été pour partie déclarés en douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction

de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour contrebande, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de

; que la société a assigné en référé l'administration des douanes aux fins d'annulation de la saisie douanière et de restitution des marchandises sous astreinte, faute pour les titulaires des droits sur

agréé, un mandat de représentation directe aux fins d'accomplir les formalités douanières relatives à des importations d'ouvrages en matière plastique de Chine et de [Localité 1] ; qu'à

en date du 11 avril 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à une amende douanière

ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ce domaine, occupé d'une façon non conforme tout

Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2002), que la société Veleclair a vendu à la société Carrefour France (société Carrefour) des bicyclettes en provenance de Chine ; que l'administration des douanes

qu'au cours des années 1989 et 1990, la société Encom a importé en France des récepteurs d'images par satellite; qu'elle a chargé la société Calberson International (Calberson), commissionnaire en douane

avec sursis, à des amendes douanières de 19 769 euros et 24 535,14 euros, a ordonné des mesures de publication et de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits,

de Pincé comprenait un château, des terres et des bois, 2 ) que le domaine de Pincé ayant été démembré, la servitude relative au droit de chasse créée au profit du domaine de Pincé était éteinte ; qu'elle

X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant déposé, le 3 février 1995, une marque "Domaine

, que dans son arrêt du 24 mars 2017 la cour d'appel de Colmar avait rappelé que « la question de l'appartenance d'un bien au domaine public relevait de la compétence exclusive du juge administratif et

Roy, Vincent Z..., demeurant domaine de Saint-Bernard à Saverdun, Montaud (Ariège), M. Richard B..., demeurant ... (Ariège), agissant en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M.