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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2e9ba5988459c484b4
6 février 2003
X... était limité à hauteur de moitié et d'avoir déclaré M.
soc
61372101cd580146773f0319
4 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie
ECLI:FR:CCASS:2021:C200739
8 juillet 2021
master en langues étrangères appliquées - traduction et d'un doctorat en histoire artistique et culturelle, elle a acquis de solides connaissances théoriques en traduction et interprétariat et un haut
civ1
613723aacd5801467740cb02
20 mars 2001
contractuel, en s'appuyant sur l'aveu résultant des lettres des 29 décembre 1992, 11 janvier 1993 et 26 mars 1993 qu'il avait adressées à la banque, où celui-ci reconnaissait être lié envers celle-ci, à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2021:C201192
9 décembre 2021
La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'indu concernant l'établissement de [Localité 5] de la société n'est justifié qu'à hauteur de 1 811,87 euros et de la condamner en conséquence à restituer à
61372688cd580146774264be
21 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié
61372235cd580146773fb168
27 octobre 1994
imposées par la réglementation applicable ou par l'inspection du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en ordonnant le stockage des marchandises sans garde-fou, sur une hauteur
6137223acd580146773fb400
6 octobre 1994
enseignants y participant nonobstant leur autonomie et leur indépendance doctrinale, la cour d'appel, qui a déduit l'absence de subordination des membres du jury d'examen à l'Ecole de leur désignation par des hauts
613722a1cd580146773ff649
15 avril 1996
X... étaient, dans la forme, irrévérencieux envers les dirigeants de l'entreprise et au fond, de nature à jeter le trouble dans le personnel comme émanant d'un directeur commercial haut placé dans la hiérarchie
61372344cd580146774078d5
7 avril 1999
X... s'étaient portés cautions de la société Irec à hauteur de 300 000 francs, soit 600 000 francs en tout, chacun par actes séparés, tout en relevant, par ailleurs, que la CRCAM, postérieurement à la
61372347cd58014677407aee
4 juin 1999
par Mlle Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du Préfet de la Haute-Corse
613722b6cd580146774007a6
26 novembre 1996
X... justifiait d'une expérience plus forte en matière de baux et d'expropriation, il ne prouvait pas qu'il avait des connaissances de haut niveau, très approfondies ou très spécifiques en droit de la
613722cfcd58014677401c13
5 février 1997
Z... qui se bornait à soutenir que le jugement du 7 novembre 1991 n'étant exécutoire qu'à concurrence de 500 000 francs, le premier juge avait eu tort de valider la saisie-arrêt à hauteur de 730 189,95
6137242bcd58014677413264
14 décembre 2004
X..., n'a pu être achevée en raison d'une erreur de cotation sur les hauteurs des façades ; qu'après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, les époux Y... ont assigné M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300196
16 mars 2023
[S] avait contribué à son propre dommage à hauteur de 20% des préjudices matériels sans caractériser une immixtion fautive de sa part ni rechercher s'il était compétent en matière de construction, la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:C200365
2 mai 2024
La société Rhodanienne de négoce et de location ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ont soulevé devant la cour d'appel de Versailles l'irrecevabilité de l'appel relevé le
ECLI:FR:CCASS:2025:C100202
26 mars 2025
II - Le département des Hauts-de-Seine, représenté par son président, a formé le pourvoi n° K 23-10.796 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2022 (RG : 22/02750) par la cour d'appel de Versailles, dans
ECLI:FR:CCASS:2026:C300098
12 février 2026
prévalait déjà d'un tel trouble pour justifier le non-paiement des loyers, n'a cependant formé aucune demande indemnitaire à ce titre en première instance et que sa demande n'est donc pas recevable à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2026:C200271
26 mars 2026
surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est direction départementale Haute-Garonne
ECLI:FR:CCASS:2016:C201235
1 septembre 2016
d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
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