créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la mission de s'assurer de la bonne

ne contenaient que des intitulés des redressements pratiqués ("concernant la tuberie A) versement de transport, cas des dispensés d'activités, B) plafond régularisateur, C) prime d'intéressement ,1) bonus

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie assurances Allianz Via, dont le siège est 1 à 18, avenue général de Gaulle, 94220 Charenton-Le-Pont, 3°/ la société Garage Bony

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc E... coupable de complicité de tromperie ; "aux motifs qu'Eric X..., informé que la livraison n'était pas conforme à la demande puisque le bon

"; il est constant que les bons de commande ne font mention que du terme "merisier"; que Claudine Z... a déclaré que la plaignante s'étant rendue à de nombreuses reprises dans son magasin pour faire son

et pour lesquels le système des bons a été respecté ; que ces motifs inopérants ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour

Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit au titre d'irrégularités affectant le bon de commande.

de commande du 16 mars 2012 qu'à côté de la signature des acquéreurs, il est indiqué : « le client déclare accepter les conditions générales de vente stipulées au verso du présent bon de commande dont

n'avait pas passé de commande téléphonique, et qu'elle n'avait jamais reçu les factures susvisées ; qu'en admettant néanmoins que ces factures représentaient une créance en germe, au surplus payée de bonne

Ayant constaté que le contrat de travail de la salariée stipulait que la rémunération de celle-ci était constituée, outre du salaire annuel brut, d'un système de bonus en vigueur dans l'entreprise, dont

alinéa 2, du code civil ; 2°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » s'oppose à ce qu'un revendiquant soit admis à prouver son droit de propriété à l'encontre du possesseur de bonne

d'assurances et que la ferraille qu'il a vendue sous couvert de la patente de la société Sorhomet était de la marchandise légalement acquise" et que "ces allégations de Gilbert Y... pour prouver sa bonne

soutient à l'inverse, que ces mots ont été prononcés sous l'effet de l'énervement et ne sauraient être considérés comme l'expression d'un accord ; qu'il convient, dans ces conditions, d'examiner la bonne

notaire instrumentaire pour le 1er novembre 1988, ce qui a été rendu impossible par le fait de la grève des postes ; qu'en s'abstenant, dès lors de rechercher si les époux A... n'avaient pas tenté de bonne

figurait au contrat initial ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande au titre des congés payés afférents aux bonus

doit ainsi être établi par le prévenu indépendamment de la prudence employée dans l'expression du produit de ladite enquête ; que méconnaît le caractère cumulatif de ces éléments constitutifs de la bonne

permettaient ; qu'il convient d'observer à cet égard que la cour d'appel de Paris a tenu compte d'une forte baisse de revenus en diminuant la pension de façon rétroactive ; que, pour démontrer sa bonne

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat

mars 1993), que la société Mary sport 2000 a été assignée en paiement d'une facture d'un montant de 22 349,39 francs par la société Dunlop ; qu'à l'appui de ses prétentions, cette société a produit un bon

Rapidex depuis le 22 novembre 1965, en dernier lieu en qualité d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rétablissement du "boni