constant que l'emprunteur était dans sa 55e année au moment de l'adhésion à l'assurance ; qu'il faisait valoir, en outre, qu'il recevait une pension de retraite inférieure à 600 euros par mois, avec laquelle

Z... en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu'ils occupaient et sur laquelle ils avaient construit leur maison ; que M.

établi une proposition de rectification qu'elle leur a fait signifier par la société civile professionnelle d'huissier de justice [...] [...], devenue la société civile professionnelle [...] et [...], laquelle

sa demande donne lieu ; qu'en décidant le contraire, et en écartant pour cette raison la demande de Mme A..., laquelle se prévalait du plan de redressement par voie de continuation qu'elle a obtenu, la

la section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction avant les élections ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi que le périmètre de l'élection à l'issue de laquelle

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle le Conseiller de la mise en état avait donné acte à Madame P... de son désistement d'appel et constaté

serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce pour déclarer non prescrite l'action de Mme [S] [H], la cour d'appel a retenu comme point de départ de la prescription, la date à laquelle

l'organisme social indiquait qu'« en raison de problèmes techniques rencontrés depuis juin 2011, [votre dossier] n'a pas pu être traité dans les délais habituels » et par une plaquette dans laquelle la

dernier alinéa de ce texte ; qu'en affirmant, pour dire la saisine directe irrecevable, « qu'il résulte de l'examen du dossier de l'information que n'y figure aucune demande de mise en liberté sur laquelle

sans recueillir les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être attaquée que par la voie de l'appel la décision par laquelle

la société Publi Expert avait perdu sa personnalité morale et à laquelle la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion avait obtenu la transmission de son patrimoine universel et de l'ensemble de

recours, alors « que la notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle

X... ne pouvait être regardé comme un tiers s'agissant d'une personne contre laquelle était demandée une décision judiciaire et visée par la procédure à l'occasion de laquelle il aurait subi le dommage

l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle

A..., à la suite de laquelle celui-ci a été relaxé par une décision ayant force de chose jugée ; Attendu que M.

véhicules industriels fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'existence d'une maladie professionnelle doivent être appréciées à la date à laquelle

15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'assure sa protection que si elle intervient antérieurement à la date à laquelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Theta Scan, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part et subsidiairement, que le docteur Y... ayant conclu que Mme X... était apte à la reprise d'une activité professionnelle sans préciser la date à laquelle

champ d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce de gros de boissons (code APB 513 J) à laquelle