enlever ; que, l'annulation d'un contrat de construction ayant un effet rétroactif, le constructeur est censé avoir toujours été un tiers par rapport au propriétaire du fonds qui peut obliger ce tiers à démolir

Y..., après avoir examiné les autres paires de gants, concluait : "il ne fait aucun doute que c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari

. ; que, le 10 juillet 1989, celle-ci et la SCI ont conclu un protocole d'accord ; que, par jugement du 9 mars 1993 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 4 novembre 1994, le tribunal de grande instance

L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE QUI, AYANT EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE ET OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR

2010 au 15 janvier 2013, sont l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mars 2008 notifié le 21 mai 2008, ainsi que le jugement de divorce prononcé le 23 juillet 2012 ; qu'en conséquence, M.

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'aucune critique n'est formulée par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance entreprise ; que l'auteur du gommage grossier du plan-masse du 25 mai

Y..., engagée le 1er avril 1999 par la Société de transport interinsulaires maritimes (STIM) en qualité d'aide comptable, exerçait en dernier lieu, selon l'arrêt attaqué, celles de directrice financière

compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars

Moutaibou X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Marie-Claire Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2005), que M.

X... à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés et à rétablir les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... ayant uniquement démoli le mur prenant appui sur l'immeuble de M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 436 F-D

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° X 15-22.712 R É P U B L I Q U E F

; "aux motifs que la circonstance que Francisco X... ait été interpellé à l'étranger et placé sous écrou extraditionnel n'est pas de nature à rendre applicable les dispositions de l'article 465, dernier

EN CONTREBAS DU TERRAIN VOISIN APPARTENANT A DAME Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR SA VOISINE, EN LE CONDAMNANT A DEMOLIR

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2018), que, le 5 mars

[B] [Y], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-18.531 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale

Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement et ont demandé, à titre principal, de constater la nullité de la citation du 25 août 2015.

A la suite de divers avenants, le dernier du 13 mai 2002, sa rémunération était exclusivement composée de commissions dont les taux « englobent l'ensemble des frais que l'intéressé est susceptible d'engager

l'existence et l'étendue du préjudice matériel provoqué sur l'immeuble des époux Y... par le débordement du chéneau de la propriété des consorts X..., et, constatant que l'immeuble endommagé avait été démoli