suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse

Marie-Claire, veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Dominique et Carine, partie civile, B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Y... demandait, avec son mari Henri Z..., la condamnation in solidum des prévenus à leur payer : - 720 000 francs au titre des sommes versées outre intérêts au taux contractuel de 17 % par an à compter

D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES PENAUX, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc de Yohann X... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires du ..., de sa demande en paiement des charges de copropriété afférentes au ravalement

selon le moyen, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité d'héritière de son mari

la constitution d'une réserve foncière ne sont pas rapportés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire n'était pas compétent pour retenir que, contrairement à l'arrêté préfectoral du 22 mars

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel du jugement du 8 novembre 2006 qui avait prononcé sa liquidation judiciaire, la SCA Les Défends de Saint-Marc

motifs de l'arrêt du 16 avril 2015 ayant conduit la cour à rejeter la demande de Mme [F] [U] [R] en réparation du préjudice économique sont les suivants : "Il doit être rappelé que, par l'arrêt du 24 mars

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...

unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), que la société civile immobilière Betor (la SCI) a confié à la société Combes le ravalement

de 770 euros à la société Mtm Infra ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... engagé le 9 mai 2005 par la société Romo ravalement a été convoqué le 30 octobre 2006 à un entretien préalable tenu le 8 novembre et licencié le 24 suivant pour lenteur et négligence dans le travail

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Ceten Apave international, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Axa France IARD, de la

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2017), que la société Nicoletta bâtiment, devenue la société Nicoletta et compagnie (la société Nicoletta), chargée de travaux de ravalement

coût d'acquisition et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 600 000 euros ; qu'invoquant le fait que leur avait été dissimulée la demande de la Ville de Paris de procéder au ravalement

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle M.