P..., de nationalité française, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin de voir ordonner cette transcription ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes

prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes

X..., Y..., Z... et A..., gardiens veilleurs à la succursale de Nantes de la Banque de France, contestant le système d'heures d'équivalence qui leur était appliqué, ont saisi la juridiction prud'homale

de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de référé, qu'un jugement du tribunal de commerce de Nantes

d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-17.283 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes

Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

Akli, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 6 novembre 2003, qui, pour viols, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

corporation, société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street, Monrovia (Libéria), 26 / de la société Seaspray, domiciliée chez ses agents, Nereus shipping SA, dont le siège est 35/39, Akti

L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

Yohan Y... déposaient plainte à quelques heures d'intervalle pour violences réciproques ; que, par jugement du 7 avril 2014 le tribunal correctionnel de Nantes a, notamment, condamné M.

X..., originaire du Sénégal où il est né le [...] , est titulaire d'un certificat de nationalité qui lui a été délivré le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Nantes pour

S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GCA Nantes, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Nantes l'ayant condamné à 1

la société Théry Lefebvre, exerçant sous l'enseigne Assobeur, a cédé à la banque Joire Pajot X..., devenue la banque des Flandres, puis la société Flandres Contentieux SA (la banque), les créances à naître

Z... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ; que

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de M. Marc X..., demeurant ...

(la SCI) à Nantes a donné à bail des locaux à usage commercial, par acte du 16 mars 1982, à M.

[X] a assigné la société Bank of Beirut en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, devant le tribunal de commerce de Nantes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.