X..., chauffeur de taxi indépendant mais rattaché au régime général de la Sécurité sociale, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a immatriculé au régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GALERIES DUTHOD A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE FAISANT BENEFICIER SON PERSONNEL D'UN REGIME MEDICO-CHIRURGICAL DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

C'est seulement en cas d'accord entre Mme reine X... et de tous les défendeurs pour vendre ce bien, qu'il y aurait indivision entre Mme Reine X...

pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Meaux, chambre correctionnelle, reçue le 4 juillet 2007 et rédigée ainsi : "Les nouvelles dispositions régissant

Renard-Payen, conseiller, M.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DU SUD-OUEST, POUR LES CONGES PAYES DU BATIMENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 2 JUILLET 1964, QUI A RELAXE X...

pour le PCRP restaient à définir l'horaire de travail et le nombre de jours non travaillés par an, ne constituaient qu'un accord de principe et ne remettaient pas en cause l'accord du 16 mars 1990 régissant

N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, PAYEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE DE CONGES PAYES DE LA REGION DE PARIS 32 124,09 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON SOLDE DEBITEUR, AU 31 MARS 1974 EN CE QUI CONCERNE

de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constituait un propre pour celui-ci, de sorte qu'aucune récompense ne serait due à la communauté en raison des primes payées

Française à dater de leur publication au journal officiel de République Française et qu'étant relatives à la compétence matérielle des juridictions nationales, elles ont nécessairement pour objet de régir

société GE.VEN.TEC pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour l'année 1984, la décision attaquée énonce que la Société devait préalablement obtenir l'accord conjoint du trésorier payeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne, dont le siège

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser pour la période litigieuse le versement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse du régime général, la cour d'appel a violé les

Alain Y..., agissant en qualité de représentant du secteur fédéral des cheminots CGT de la région SNCF Paris Sud-Est, ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DE TRAVAUX CONCLU ENTRE HOLST, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, ET LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE 32 CHAMBRES NOUVELLES ET D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT

X... à quitter son domicile d'Orléans pour se reloger dans la région parisienne (au lieu de l'envoyer travailler dans cette région en grand déplacement, ce qu'il acceptait) constituait une modification