lieu l'emploi de peintre-isolateur ; qu'il a été licencié par lettre du 29 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement

X... repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt présentement attaqué se fonde sur des documents notariaux dont l'accès a été rendu possible par la mise en oeuvre d'une procédure reconnue régulière

immobilier de France Y... 60, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale, Cabinet B), au profit de Mme Renelle

classification 245 de l'avenant du 11 décembre 1970 à ladite convention, et classés au coefficient 185, alors que le " mécanicien chauffage " étant essentiellement responsable vis-à-vis de l'employeur du bon

le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes

Boyer, conseiller rapporteur, M.

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1 / des Assurances générales de France (AGF) vie, dont le siège

sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et exercice d'une profession commerciale

X... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts

Elle perçoit une rente annuelle de la sécurité sociale pour un montant de 6.240 ¿ soit une perte de 4.332 ¿.

licencié le 10 février 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

; que le conseil du Crédit Agricole a expliqué également que le prévenu a eu recours à la vente forcée ; qu'il a expédié par voie de chemin de fer dans différents pays d'Europe des chargements de bois

constitue un faux, puisque s'agissant d'un écrit mensonger créé pour valoir titre, duquel est résulté un préjudice pour la société à laquelle il a été opposé; que les premiers juges l'ont condamné à bon

(Hauts-de-Seine), 28) la SNPEFP CGT, dont le siège est Case 544 à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un même jugement rendu le 3 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Paris

que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend

[J] a déclaré que les travaux étaient réalisés et qu'ils étaient conformes au bon de commande. 3.

administration fiscale a notifié à [G] [F] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009 et 2010 afin de tenir compte de la valeur vénale réelle

pouvait être inférieur à 5 francs ; que la seule certitude que le participant pouvait avoir était donc de recevoir 5 francs, de sorte qu'il n'y avait pas la moindre tromperie, cette somme ayant été réellement