remembrement à l'occasion duquel avaient été posées les bornes C et F délimitant les deux parcelles en cause, retient que Mme X... est recevable à demander que la limite de sa propriété soit fixée sans tenir

tierce opposition formée par la société Veca à l'encontre de cette décision, l'arrêt retient que cette société était représentée dans cette procédure par son bailleur habilité en fait et en droit à la tenir

X..., énonce que le véhicule du prévenu était doté d'un kit-main libre bluetooth intégré dont la mise en marche est automatique, permettant à l'intéressé de ne pas avoir à tenir l'appareil en main pour

relatif à la compensation financière des heures d'astreinte ; Attendu que pour évaluer la contrepartie financière des astreintes et la fixer à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il y a lieu de tenir

ce point ; qu'elle le sera également pour ce qui concerne le délit d'omission de passation des écritures comptables, l'intéressé disposant au moins de l'initiative nécessaire pour veiller à faire tenir

du Code général des impôts, les mêmes sanctions qu'à Serge Y..., soit 3 784 amendes de 100 francs, une pénalité proportionnelle de 35 606,40 francs et le paiement de la somme de 227 040 francs pour tenir

thérapeutique pendant un mois minimum sous réserve qu'il ne soulève pas de charges supérieures à vingt kilogrammes ; que par lettre du 4 octobre 1989, il a été licencié aux motifs qu'il ne pouvait plus tenir

accueillie, ceux-ci ont sollicité, en appel, l'octroi de délais de paiement et la suspension de cette clause ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir

l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain du département de se tenir

activité salariée ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que, s'il est vrai qu'un plan "d'apurement du passif" suppose la continuation de l'entreprise, il convient toutefois de tenir

Bruno X... n'ayant pu tenir ses engagements de remboursement, la Caisse a assigné, le 25 novembre 1987, la caution en paiement de la somme de 456 106,23 francs ; que M.

1er juin 1993, a été licenciée le 16 avril 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction avec l'employeur le 7 juin 1999 par laquelle celui-ci renonçait à invoquer la faute grave pour s'en tenir

Y..., chargé de la vente de leur immeuble ; qu'après qu'un clerc de l'étude avait répondu à l'interpellation tenir compte de l'opposition à paiement, l'acte de vente a été signé le 30 janvier 2002 ;

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'en retenant qu'il y avait lieu de tenir pour certain que M.

Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

salariés et au titre duquel aucune condamnation n'était prononcée), sans constater qu'en agissant de la sorte la société Cegelec aurait eu "avec évidence et sans équivoque l'intention d'acquiescer" et sans tenir

Y..., et non pas à son employeur, ayant dû modifier la répartition des dossiers au sein de son cabinet pour tenir compte des absences et des retards consécutifs de son subordonné, de rapporter la preuve

somme de 400 000 francs versée à titre d'avance alors, selon le moyen, que l'article 3 des statuts de la CGFTL prévoit expressément : "Tout utilisateur qui voudra faire partie de la Confédération fera tenir

uniquement sur l'obtention de l'agrément préfectoral, soit une prise de travail effective le 7 juillet 1997 ; qu'en conformité avec les stipulations contractuelles, le conseil de prud'hommes aurait dû tenir

délai, insuffisant, de six jours utiles pour consulter le dossier, la cour d'appel a retiré le jour de réception dont l'heure exacte de remise du courrier est inconnue ; qu'en statuant de la sorte, sans tenir