... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé; que la prévenue a convenu que le mandat de vente ne concernait que les biens situés en Côte d'Or, ce qui est confirmé par l'absence

V... a fait l'objet d'un avertissement en raison de son absence à son poste de travail à partir du 22 mars 2011. Le 17 mai 2012, M. I...

[F], l'arrêt retient que la révocation de ce dernier est intervenue sans justes motifs, dans des conditions intentionnellement vexatoires imposées par M.

C., anesthésiste de service, étaient absents de la clinique ; que la culpabilité de K. résulte suffisamment du rapport d'expertise ; qu'il n'a pas su diagnostiquer ni réparer la déchirure du col de l'utérus

de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; Attendu que l'arrêt décide que l'occupation par M.

B... ne démontre pas au-delà de l'absence de visite médicale périodique autre chose que cette absence ; qu'en conséquence, le conseil condamnera la Sté Crit à verser 100 € de dommages et intérêts; ALORS

de démission notifiée à cette même date des fonctions salariées qu'il occupe au sein de la société,- l'absence de licenciement, quel qu'en soit le motif, notifié à cette même date au cédant (le complément

A bientôt. " ; que le courrier électronique, auquel ne sera joint aucun document venant justifier le caractère médical de l'absence, vient concrétiser l'intention du salarié de mettre fin à la relation

2013), que l'établissement public France Télécom a, par acte du 22 mai 1995, consenti à l'établissement public La Poste, aux droits de laquelle vient la société La Poste (La Poste), une convention d'occupation

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité d'occupation ; Attendu que, sous le couvert

, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est

"vous nous avez demandé les clés dans l'intention d'acquérir et remis un chèque de 1.066 euros plus 134 euros en espèces, afin de couvrir les premiers frais d'indemnités en attendant l'établissement des

pour le compte de l'entreprise qui n'avait en conséquence droit à aucun remboursement d'indemnité ; que le prévenu a donc souscrit de fausses déclarations, la mauvaise foi résultant suffisamment de l'absence

d'intention de dissimulation de l'employeur ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester

DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUSCEPTIBLE DE TENIR EN ECHEC L'ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19, AU MOTIF QUE, SI CERTAINS FAITS SERAIENT DE NATURE A LAISSER PRESUMER UNE INTENTION

collective que le service de poubelles le dimanche matin doit être rémunéré par l'attribution de points supplémentaires, en sus de l'indemnité journalière de remplacement, laquelle est due même en l'absence

cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, enfin que la circonstance aggravante prévue par les articles 224-24 4 et 222-28 3 du Code pénal suppose que l'auteur de l'infraction occupe

à partir du 1er novembre 1993" ; qu'en interprétant cette lettre comme faisant part au bailleur d'un simple projet de libérer les lieux loués sans indication de date précise, abstraction faite de l'intention

, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation

formulent le même grief, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, en présence d'une clause contractuelle ambiguë, d'exercer son pouvoir d'interprétation en recherchant la commune intention