défaut d'annexion de la procuration, donnée par M. et Mme X..., à l'acte de prêt et de mention du dépôt de la procuration au rang des minutes du notaire rédacteur qui aurait pu, seul, suppléer cette absence

dossier ne permet pas de s'assurer de la régularité de la procédure; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure

de l'arrêt que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon, par arrêt rendu le 31 janvier 2017, a jugé fondée l'inscription de faux des procès-verbaux de consignations des 3 décembre 1993 et

de faux » (article 398, alinéa 2).

DECLARE PRESCRITES LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 ALINEA I DU CODE DE PROCEDURE

X... était envoyé en Pologne afin de mettre en oeuvre l'implantation des procédures de la société dans les domaines de la comptabilité, de la gestion et de la fiscalité sur la filiale SCA PR Polska ; que

. ; Attendu que, la requête en inscription de faux contre l'arrêt ayant été rejetée par ordonnance du 17 juillet 2012, au motif que les requérants ne produisaient aucune pièce ou élément de nature à

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé

Faits et procédure 5. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2024), [D] [N], aux droits de laquelle est venu M.

que celle-ci a été reconnue maladie professionnelle le 25 avril 1996 avec un taux d'incapacité de 5% ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a dit que cette maladie professionnelle était due à la faute

application, les articles 538 et 653 du code de procédure civile et par refus d'application, les articles 654 à 656 du même code ; Mais attendu, selon l'article 663 du code de procédure civile, que

grave par la société Financière Ares le 31 juillet 2008 pour ne pas avoir procédé à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant et avoir à la suite du premier licenciement dissimulé son

civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont plus tenues à aucune diligence

civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont plus tenues à aucune diligence

civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont plus tenues à aucune diligence

civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont plus tenues à aucune diligence

du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre Cécile Z... pour chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code procédure

X... avait à tort cru que ce jugement avait accueilli sa demande et donc que la voie de l'appel était fermée faute d'intérêt pour agir, ce dont il résultait que si M.

Y..." et contenant des " relances " et avis d'inscriptions de privilèges étaient parvenues à M.

dès le 2 novembre 2016 ne lui permettait pas d'accomplir légalement des actes vétérinaires en l'absence d'inscription à l'ordre des vétérinaires, laquelle est intervenue le 21 mars 2017, si bien qu'en