de bureau de contrôle-l'absence d'un inspecteur SPS ; que l'expert souligne que " les travaux réalisés l'ont été en dépit de toutes les précautions d'usage et au mépris des recommandations et des règles

illégal, l'utilisation de comptes bancaires parallèles ou opaques, la violation des règles de déontologie applicables au syndic de copropriété, une confusion entre les intérêts du syndicat et ceux

X..., en ce qu'elle était fondée sur l'absence d'élection de deux scrutateurs, l'arrêt retient que si, selon l'article 70-1 du règlement de copropriété, l'assemblée générale doit élire au début de chaque

, mais qu'aucune assemblée n'a été convoquée ; que le mandataire n'avait aucun pouvoir ; que les règlements de copropriété mentionnent comme parties communes les canalisations souterraines de chauffage

vente ne prévoyait aucun délai relatif aux conditions suspensives malgré la mention incomplète "le délai éventuellement prorogé ci-dessus", ni aucune modalité de prorogation éventuelle de délai, qu'en l'absence

Il a déjà été vu plus haut que la question du règlement des charges de copropriété est sans lien avec celle du paiement des rentes viagères et que M.

, dans cet acte, de toute stipulation expresse de solidarité que sur le défaut de production aux débats de l'annexe portant mention de la liste des copropriétés bénéficiant de la garantie octroyée par

-Y... n'ont pas qualité pour opposer aux intimés des règles sanitaires pour exiger la suppression de la canalisation, étant relevé que l'obligation de créer un régime séparatif, eaux pluviales et eaux

, que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie

de trente ans décalée par rapport à la limite théorique, que la limite entre les deux ténements avait toujours suivi un muret de clôture dans la continuité directe du mur du bâtiment de l'actuelle copropriété

l'exécution provisoire, mais surtout aux régies spéciales d'ordre public régissant la copropriété, et dont il résulte qu'en l'état et depuis rassemblée générale du 19 juin 2009. seul le cabinet Rafaël

en raison de l'exploitation dans ses murs d'un établissement conforme au règlement de copropriété, faisait partie des charges générales de la copropriété et ne pouvait être imputée au seul propriétaire

empêche son syndic d'exercer ses fonctions ou ne le met pas en mesure de le faire ; que la société Lexim soutenait dans ses conclusions du 30 septembre 2008 qu'à la date de sa prise de fonction, la copropriété

X... ne justifie pas des dispositions du règlement de copropriété qu'il invoque selon lesquelles ne peuvent être votées que les questions inscrites à l'ordre du jour ; Qu'en statuant ainsi, alors que

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que la société Fabher (la société), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des comptes de la copropriété

QUE LA COUR D APPEL A DECLARE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DU 15 AVRIL 1968 AVAIT STATUE A L UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, EXCEPTE BOLLET, MAJORITE CONSTITUANT LES 942 MILLIEMES DE LA COPROPRIETE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent, après décès, les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété

; qu'enfin, Alain X... et Daniel Z... ont acquis sur plans, des locaux sans que le contrat de vente ou de règlement de copropriété leur interdise un usage commercial ou leur impose la division en trois

naît de la dissolution et de la liquidation d'une société civile immobilière de construction, le règlement de copropriété n'a, jusqu'au terme des opérations de partage, que la valeur d'un règlement de