de la marque semi-figurative « bateaux mouches Paris Pont de l'Alma », identique à la marque antérieure, déposée le 28 avril 2003 et enregistrée sous le n° 03 3 222 806 pour désigner notamment les appareils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sous-seing privé du même 3 mars 2003, les époux sont convenus de la vente des droits indivis de M.

par cette dernière, d'abord par acte sous seing privé, puis par l'aval qu'elle a donné sur les cinq billets à ordre ; que, suivant acte sous seing privé du 31 décembre 1980, la SIFA a cédé les actions

à son activité au Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou, l'acte comportant des stipulations relatives à l'engagement pris par le centre hospitalier de recruter les praticiens qui le souhaitaient

de corruption active imputable à Michel X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles 432-

sont ainsi privées de la garantie d'un procès équitable" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Vuitton pour la société Pentec, pris de la violation l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit justifiée la prise d'acte par Mme D... de la rupture de son contrat de travail, celle-ci devant produire les effets

sous seing privé du 8 octobre 1991, M.

sous seing privé du 19 décembre 2013, la SAS Concept Partenaire Entreprises a fait l'acquisition auprès de la SARL JFC de la « branche d'activité formation et contrôles réglementaires de matériel professionnel

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017), que, par acte sous seing privé, intitulé "contrat de

employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte

X... par acte authentique du 16 août 2007 et que l'acte sous seing privé du 15 avril 2010 qui nous intéresse a pour objet la revente de ces mêmes droits par Marinus B...        

. par la régularisation de l'acte notarié du 21 janvier 1992, ce qui excluait donc une substitution quelconque du second acte au premier acte de cautionnement sous seing privé du 12 juin 1991, n'a pu déduire

de l'acte par le notaire, d'un exemplaire sous seings privés de celui-ci qui lui permettait d'obtenir un autre titre exécutoire.

débiteur à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible et que son recouvrement apparaisse menacé ; qu'au terme d'un acte sous seing privé non daté, Mme F...

I..., se prévalant d'un bail authentique consenti le 24 mars 1970 par son père sur des parcelles que celui-ci a ultérieurement données à bail sous seing privé du 1er mai 2005 à M.

en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé, étant précisé que devront être prises en assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du

société), qui avait acheté du matériel à Mme veuve Y... pour une somme de 796 542 francs ; que, selon acte sous seing privé du 21 avril 1982, les époux X... se sont engagés envers les époux Z... à substituer