.. a épousé en secondes noces Mme Y... sans contrat préalable ; que, par une convention homologuée par jugement du 7 juillet 1998, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, par acte

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Marcel X... et Marthe A..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont, par acte notarié du 9 mars 1961, fait à leurs

D... ont fait sommation à Mme Y... de régulariser l'acte authentique le 23 août 2000 ; que la cession est intervenue par acte notarié du 7 novembre 2000 ; que par acte authentique du même jour, les coïndivisaires

qui n'a pas pris parti est réputé renonçant et est donc irrecevable à exercer l'action en recel contre un autre héritier ; qu'il en résulte qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription

A COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE ; QU'IL L'A ASSIGNEE PAR LA SUITE, POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, ET QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR LES HERITIERS DE

[K] [S] lui payer la somme de 2.207,65 euros, montant de sa quote-part d'allocation supplémentaire en sa qualité d'héritier ; AUX MOTIFS QUE les arrérages servis au titre de l'allocation

tendant à voir obtenir l'enlèvement des ouvrages qui empiètent sur le fonds de John X... et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Aux motifs que les consorts X... entendent agir en qualité d'héritiers

L..., à titre personnel et en qualité d'héritier de son épouse W... W... Z... T..., 2°/ Mme M... L..., en qualité d'héritière de W... W... Z... T..., 3°/ Mme F...

à Mme [U] [N], épouse [P], domiciliée [Adresse 4], toutes deux prises en qualité d'héritières de [H] [I], veuve [N], défenderesses à la cassation.

ET APPLICABLE AUX INDIVISIONS EN COURS, SELON LAQUELLE, D'APRES LE MOYEN, L'INDIVISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MASSE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE FRUCTIFIER ET DE SE RENOUVELER NOTAMMENT PAR LES ACTES

vie (GAN Vie) pour garantir le remboursement des mensualités de prêt obtenu de la banque en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur ; qu'il s'est suicidé par pendaison le 31 août 1987 ; que ses héritiers

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 17 novembre 2002 en laissant à sa succession, d'abord, Mme Sophie X..., sa fille issue d'une première union, unique héritier

qu'après avoir annulé l'acte de modification de la clause bénéficiaire du 30 août 2003, la cour d'appel ne pouvait condamner M.

Leurs écritures devant les premiers juges n'en font pas mention comme d'ailleurs les écritures d'appel antérieures à l'expertise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

H... de ce que, en tant qu'héritiers de A...

" et que la stipulation faite au profit de la communauté entre époux était soumise à la seule acceptation de la donataire, soit en l'espèce de Mme Jeannine Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-12.595 et 17-14.029, qui sont connexes ; Donne acte à Mme Chantal K... du désistement de son pourvoi

Cette plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite, les héritiers [J] ont porté plainte et se sont constitués partie civile le 14 août 2018. 4.

X... se sont mariés sans contrat le 19 mai 1979 ; qu'ils ont acquis, par acte du 17 février 1983, un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le