de poursuite ou d'instruction entre le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant ; "aux motifs que l'article 167 du Code de procédure pénale n'impartit aucun délai au juge d'instruction pour

d'ordre public dont la violation a mis le demandeur dans l'impossibilité d'apprécier la mesure de ses droits ; que, par suite, doit être annulé le procès-verbal d'audition du 11 décembre 1986 et les actes

(JEAN-FRANCOIS) ; ATTENDU QU'IL EST ETABLI, PAR UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, QUI A ETE VERSE AU DOSSIER QUE X...

ainsi que de tous les actes postérieurs et donc de l'ensemble de la procédure, il s'ensuivait par là même que toute poursuite à raison des faits ayant motivé cette information était dorénavant impossible

réclamés près de 10 ans après l'ouverture de la procédure seraient maintenant nécessaires à la manifestation de la vérité ; " 1° alors que la caducité d'un avis de fin d'information, en l'état d'actes

doit statuer sur son application en l'état de la procédure, sans que puisse être accompli, au préalable, un acte d'instruction concernant les faits susceptibles d'être amnistiés ; que, dans ces conditions

l'employeur de la victime une interdiction de poursuivre les travaux et a requis l'ouverture d'une information judiciaire ; que l'autorisation de reprendre les travaux a été notifiée par le juge d'instruction

le délit d'abus de biens sociaux ou de complicité d'abus de biens sociaux doit instruire sur la dissimulation ; qu'en décidant d'emblée que la prescription était acquise sans avoir procédé au moindre acte

civile ; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de relever, même d'office, la nullité du procès-verbal de transport sur les lieux du 7 mai 1987" ; Attendu que le 7 mai 1987 le juge d'instruction

par l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, madame Schneider a siégé à la chambre de l'instruction

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

qu'en l'espèce, Oraison, détenu depuis le 6 avril 1990, n'a pas été entendu depuis cette date et n'est toujours pas jugé sans que la complexité de la procédure puisse expliquer un tel retard dans l'instruction

Y... devant la juridiction correctionnelle ; " aux motifs propres que cette ordonnance a été valablement rendue, nonobstant les actes d'instruction complémentaires ordonnés par la chambre d'accusation

surplus, qu'en toute hypothèse l'action publique punie d'une peine de police est prescrite après une année révolue du jour où la contravention a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, régulièrement proposée par le prévenu, les juges, après avoir analysé les termes de l'acte

de publicité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les atteintes à la présomption d'innocence auraient été perpétrées en 1989 et que l'acte introductif d'instance

dispositions de l'article 453 du Code de procédure pénale et dont les mentions ne sont pas, au surplus, contestées, intervenue à l'audience pour laquelle les parties avaient été régulièrement citées, est un acte

aux services de gendarmerie de procéder à une enquête ; que le prévenu a été entendu le 8 février 1994 ; qu'il en résulte que la prescription de l'action publique, régulièrement interrompue par des actes

procédure pénale ; que la citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction ; que ce délai de prescription est interrompu par tout acte